Le mardi 10 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Alourdissement des peines encourues, amélioration de la protection fonctionnelle des élus ou encore renforcement de l’information des maires par les Parquets : retour sur les différentes dispositions adoptées par les sénateurs et pour lesquelles l’APVF s’est fortement mobilisée.
Alors que le nombre des violences verbales et physiques subis par les élus a augmenté de près d’un tiers en un an (selon le ministère de l’Intérieur), cette proposition de loi adoptée en première lecture par la Chambre Haute sonne comme une victoire pour les maires des petites villes qui sont les premiers touchés par ces violences. Auditionné sur cette proposition de loi par la Sénatrice Catherine Di Folco, le 26 septembre dernier, Igor Semo, Maire de Saint-Maurice et Vice-président de l’APVF avait ainsi rappelé que « les élus des petites communes sont en première ligne, ils œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général et les menacer revient donc à menacer nos institutions, les attaquer équivaut à attaquer la République ».
- Renforcement de l’arsenal répressif
Face à cette montée des violences contre les édiles, plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent ainsi à alourdir les sanctions prévues par les textes contre les auteurs d’agressions et de menaces commises à l’encontre des élus locaux.
Des mesures très bienvenues que l’APVF avait appelées de ses vœux lors de son audition au Sénat le 26 septembre dernier. Le texte adopté prévoit ainsi d’aligner les peines sanctionnant les violences commises à l’encontre des élus sur celles prévues pour les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique. Le texte prévoit également une peine de travail d’intérêt général pour les auteurs d’injures publiques à l’encontre des élus. Autre nouveauté : les faits de harcèlement (notamment en ligne) seront désormais considérés comme des circonstances aggravantes. Les délais de prescription pour les délits de diffamation et d’injure envers les élus locaux sont quant à eux allongés, passant ainsi de trois mois à un an.
- Amélioration de la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures
Appelant depuis un certain temps déjà à améliorer la protection fonctionnelle des élus locaux, l’APVF accueille aussi très favorablement les dispositions allant dans ce sens. Ainsi, l’automatisation de l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences lorsqu’ils la demandent est particulièrement bienvenue : les délibérations en conseil municipal sur ce sujet étant parfois délicates compte tenu du secret de l’enquête et de l’instruction.
Les communes ayant l’obligation de s’assurer pour supporter le coût de cette protection fonctionnelle, l’APVF se réjouit aussi de la compensation par l’Etat de cette dépense pour toutes les petites villes de moins de 10 000 habitants (et non plus uniquement celles de moins de 3 500 habitants).
Au-delà de toutes ces avancées positives, l’APVF prend également acte de « l’engagement » exprimé par le gouvernement d’étudier prochainement l’élargissement possible de ce dispositif aux élus municipaux (les sénateurs n’ayant pu déposer d’amendements allant dans ce sens lors des travaux parlementaires en raison de l’impossibilité de créer des charges nouvelles en l’absence d’un accord express du gouvernement (article 40 de la Constitution)).
- Changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques
Parmi les nombreuses autres mesures adoptées par le Sénat, celles visant à améliorer l’information des maires par les Parquets quant aux suites données à leurs plaintes et signalements sont particulièrement saluées par l’APVF. Depuis plusieurs années déjà, l’APVF appelle en effet à renforcer la mobilisation des Parquets et à s’assurer qu’une enquête systématique effective et approfondie soit menée à chaque fois qu’une plainte est déposée par un élu pour des faits subis dans l’exercice de ses fonctions.
« Malgré deux circulaires dans ce sens, en novembre 2019 puis en septembre 2020, force est de constater que l’action publique n’est pas toujours engagée avec la célérité et l’ampleur requises » avait sur ce sujet alerté Igor Semo lors de l’audition avec la sénatrice Catherine Di Folco.
Transmis le 11 octobre dernier à l’Assemblée nationale, le texte doit encore être étudié par les députés. Idéalement « avant décembre » selon le gouvernement qui a déclenché la procédure accélérée afin de limiter la durée de la navette parlementaire et pouvoir ainsi appliquer rapidement les dispositions ne nécessitant pas de décret.