Le décret n°2023-838 du 30 août 2023, publié aujourd’hui au Journal officiel, permet à un aspect particulier de la réforme des retraites adoptée le 14 avril dernier, qui concerne spécifiquement les élus locaux, d’entrer en application.
La réforme en question consiste à ouvrir, à compter du 1er septembre 2023, aux élus locaux qui perçoivent moins de 1883 euros bruts mensuels d’indemnités de fonctions (c’est-à-dire la moitié du plafond de la sécurité sociale) la possibilité de cotiser, sur ces indemnités, au régime général pour leur retraite. Il s’agit bien d’une possibilité, et non d’une obligation.
Le décret du 30 août 2023 vient préciser les modalités pratiques de l’exercice de ce nouveau droit : la demande d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale doit être adressée par l’élu à sa collectivité territoriale « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » : il pourra donc s’agir non seulement d’une lettre recommandée avec accusé de réception mais également d’une remise du courrier en mairie contre récépissé daté et signé.
Les cotisations sociales seront alors dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande, pour la durée du mandat restant à courir. La collectivité s’acquittera alors de la part patronale.
De plus et à tout moment, l’élu bénéficiant de l’assujettissement volontaire de ses indemnités de fonctions au régime général pourra y renoncer pendant la durée de son mandat, toujours en adressant son courrier à sa collectivité locale d’élection par tout moyen lui conférant date certaine.
Néanmoins, en raison d’une erreur de rédaction, les indemnités de fonctions que perçoivent les élus pour leur mandat de conseillers communautaires au sein des EPCI ne sont pas concernées par cette réforme, mais devraient l’être prochainement à la faveur d’une correction législative.
Par ailleurs, la réforme permet également aux élus de racheter leurs périodes de mandat passé, à titre de trimestres pour l’acquisition de droits à la retraite. Pour ce faire, le décret du 30 août précise qu’un élu doit déposer sa demande de rachat auprès du régime général (ou au régime agricole si l’élu a été affilié à ce régime et n’a jamais été affilié au régime général).
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