La Cour des Comptes a publié le 17 juillet un rapport public thématique consacré à la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique. Retour sur les principaux enseignements de cette publication.
Le constat des auteurs est sans appel : “Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d’eau et d’utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d’apporter une solution de long terme”
La Cour des Comptes incite donc à “renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvements” et à “conditionner le financement public des infrastructures de sécurisation de l’irrigation agricole à des engagements (…) de réduction des consommations et des prélèvements”.
Pour rappel, la Cour avait déjà consacré un chapitre de son rapport public annuel 2023, dédié dans son ensemble à la décentralisation, à la politique de l’eau et formulé plusieurs recommandations. Comme elle l’avait alors déjà fait, elle appelle à revoir en profondeur la politique de l’eau qui devrait être simplifiée pour mieux suivre la géographie des bassins versants.
Soulignant que la politique de l’eau a principalement consisté jusqu’ici “à organiser la répartition de l’eau entre ses différents usagers”, les auteurs soulignent qu’elle doit “désormais devenir une politique de protection d’un bien commun”.
A cet égard, il est proposé la mise en place d’une tarification progressive “partout où c’est possible” pour “inciter les gros consommateurs à modifier leur comportement”. La Cour des Comptes met en exergue que la redevance sur les prélèvements d’eau “est injustement répartie entre les ménages et les autres usages”. En effet, celle-ci est “supportée à hauteur de 75% par les particuliers qui ne représentent que 16,4% des prélèvements”. A noter que cette redevance représente 17% des ressources des Agences de l’eau.
De manière plus globale, les magistrats de la rue Cambon estiment que le financement public de politique de l’eau est “mal connu” et demandent sa réforme “pour tenir compte de la pression réellement exercée sur la ressource par les principaux usages”. Sur les 4,1 milliards de mètres cubes prélevés chaque année sans être rendus aux milieux aquatiques, la répartition des consommations d’eau est la suivante : agriculture (58%), eau potable (26%), refroidissement des centrales nucléaires (12%), et usages industriels (4%).
Pour rappel, le Président de la République avait présenté le Plan Eau le 30 mars.
11 recommandations formulées
Améliorer la connaissance de l’état de la ressource
1. Se donner les moyens d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité des informations transmises à la banque nationale des prélèvements en eau
Piloter la politique de l’eau au plus près des territoires
2. Simplifier la procédure d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour en permettre la généralisation à terme
3. Promouvoir dans l’ensemble des territoires la constitution d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et d’établissements publics territoriaux de bassins et renforcer à la fois leur attribution et leur indépendance
4. Généraliser les commissions locales de l’eau sur les territoires et les adosser aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou aux établissements publics territoriaux de bassins
Assurer la cohérence des politiques publiques
5. Proposer au Parlement de rendre obligatoire l’avis des commissions locales de l’eau sur les SRADDET, les SCOT, et les PLU (le cas échéant PLUi)
Réduire les prélèvements d’eau et réformer les redevances
6. Renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvements
7. Conditionner le financement public des infrastructures de sécurisation de l’irrigation agricole à engagements pris par les bénéficiaires, notamment de réduction de consommation et des prélèvements
8. Développer la tarification progressive de l’eau lorsque les conditions le permettent
9. Fixer des taux planchers aux redevances pour prélèvement d’eau et supprimer les exemptions injustifiées
10. Supprimer le plafonnement du produit des redevances perçues par les agences de l’eau et donner une plus grande responsabilité aux comités de bassins dans l’équilibre d’ensemble de la fiscalité affectée à la politique de l’eau
11. Simplifier et harmoniser la nomenclature des tarifs applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
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