Les modalités de fonctionnement du deuxième filet de sécurité destiné aux collectivités pour l’année 2023 ont été précisées par un décret du 15 juin, et notamment les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser les hausses de dépenses liées à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain que subiront cette année les collectivités.
Perte d’épargne brute de « plus de 15 % »
Reconduit cette année pour les communes et leurs groupements, et étendu aux départements et aux régions, deux critères doivent être remplis pour en bénéficier :
– d’abord, les collectivités devront avoir subi, en 2023, une perte d’épargne brute (la différence entre leurs recettes réelles et leurs dépenses réelles de fonctionnement) de « plus de 15 % » par rapport à l’année 2022.
– ensuite, certains seuils de richesse ne devront pas être dépassés. Dans le détail, les communes devront, pour être éligibles à ce dispositif, avoir un potentiel financier par habitant « inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ». S’agissant des EPCI, leur potentiel fiscal par habitant devra être « inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ».
Le montant de la dotation correspondra à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement » sur la même période.
Le décret précise qu’elle devra être versée « au plus tard le 31 juillet 2024 ».
À noter que les dépenses énergétiques à comptabiliser sont celles « du budget principal et des budgets annexes », ainsi que celles consenties « au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires ».
Acompte : jusqu’à 50 % du montant de la dotation
Les collectivités pourront demander le versement d’un acompte, « avant le 15 octobre » 2023 auprès du « représentant de l’État dans le département » et du « directeur départemental des finances publiques ».
Comme pour le premier filet de sécurité, son montant correspondra à « 30 % de la dotation prévisionnelle », mais pourra être porté « jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité ». Quoi qu’il en soit, il ne pourra être inférieur à 1 000 euros et sera notifié « au plus tard » le 15 novembre.
Dans le cas où le montant définitif de la dotation serait inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l’acompte, la différence fera « l’objet d’un reversement au plus tard le 30 juillet 2024 ». Si l’acompte est supérieur au montant de la dotation définitive, le reversement de l’excédent s’effectuera via « un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité ».
Télécharger le décret du 15 juin en cliquant ici.