L’Assemblée nationale a adopté le vendredi 16 juin en première lecture la proposition de loi, dont le rapporteur est Frédéric Valletoux (Horizons), visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.
A noter l’adoption de plusieurs amendements après quatre jours de débats :
- La proposition de loi prévoit que les cliniques privées devront davantage participer à la “permanence des soins” le soir et le week-end, les députés ont ajouté que l’ensemble des soignants “participent” à cette permanence des soins. Le ministre de la Santé a interprété ce vote comme une “incitation”, pour rappel l’obligation de participation à la permanence des soins a été supprimé du code de la santé publique en 2003.
- A également été adopté un amendement ouvrant dès la deuxième année d’études la possibilité de signer des “Contrats d’engagement de service public” (CESP) qui permette le versement d’une allocation mensuelle aux étudiants en contrepartie d’un exercice une fois médecin dans un désert médical
- Un amendement a également consacré la création de la fonction d’infirmier référent choisi par le patient avec une mission de suivi et de renouvellement des prescriptions des soins infirmiers pour les patients chroniques, en lien avec le médecin traitant
- Un amendement, adopté à l’unanimité, supprime la majoration tarifaire susceptible d’être appliquée par l’Assurance maladie durant l’année qui suit le départ à la retraite de son médecin traitant ou quand celui-ci change de département
- Dans les déserts médicaux une option santé dans les lycées pourra être expérimentée afin d’encourager l’accès aux études médicales et paramédicales
L’APVF regrette que l’amendement transpartisan de parlementaires pour une régulation de l’installation des médecins sur le territoire, via un conventionnement sélectif, n’ait pu être adopté.
Les seules mesures incitatives, au coût important et menant souvent à une concurrence délétère entre collectivités, n’ont pas su montrer leur efficacité et ne peuvent suffire alors que l’accès aux soins de nos concitoyens se dégrade depuis plusieurs décennies.
L’APVF soutient donc la mise en place d’une règle simple, qui existe déjà pour d’autres professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), avec une installation dans les zones déjà bien pourvues conditionnée au départ d’un autre médecin de ces territoires. Ce conventionnement sélectif permettrait une régulation raisonnée de la liberté d’installation des médecins : seul 13% du territoire serait soumis à ce régime d’autorisation, alors que le ministre de la Santé indique que 87% du pays est désormais un désert médical.
L’APVF continuera de suivre avec attention les débats parlementaires et réitère sa demande à ce que la proposition de loi transpartisane sur les déserts médicaux, cosignée par plus de 200 députés de 9 groupes parlementaires, soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement.