La proposition de loi portée par la députée Stéphanie Rist (Renaissance) pour faciliter l’accès aux soins a été définitivement adoptée le mercredi 10 mai par le Parlement. Retour sur les principales dispositions du texte. 

Un accès direct aux paramédicaux limité

Pour les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et les orthophonistes cet accès direct sans passer par un médecin traitant sera possible seulement pour les professionnels qui exercent en coordination avec des médecins dans des structures de soins coordonnés (centres de santé et maisons de santé) et en établissement de santé ou établissement médico-social. Ainsi le simple exercice dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ne répond pas aux critères permettant l’accès direct

A noter quelques avancées concernant les pharmaciens qui pourront renouveler pour une durée de 3 mois les ordonnances de patients concernés par des affections chroniques. Les pharmaciens biologistes seront en mesure de pratique en laboratoire les frottis cervico-vaginaux de dépistage du cancer du col de l’utérus.

Les pharmaciens et les kinésithérapeutes pourront organiser pendant cinq ans en accès direct dans 6 départements.

Pas d’obligation de participation à la permanence des soins

L’un des articles prévoyait que les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers) s’organisent, sur tout le territoire national, tant en établissement de santé qu’en ville, pour une permanence des soins, a connu une évolution. Si les professionnels ont bien « vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins », cela se fera toujours selon le volontariat comme cela est prévu depuis la réforme de 2003 du code de la santé publique.

 

 

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