Le comité des finances locales (CFL) s’est réuni, mardi 18 avril, pour voter l’adoption du projet de décret relatif au filet de sécurité pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Cette version du texte n’a pas convaincu les élus locaux qui ont émis un avis défavorable.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du filet de sécurité n°2 voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Pour rappel, il vise à limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Mais, pour certains élus, notamment Antoine Homé, maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, le décret d’application est bien plus restrictif que ce que prévoit la loi.
Une seule évolution depuis le retrait en février 2023 de la première version du projet de décret
Alors que le Gouvernement avait judicieusement décidé de reporter la présentation d’une première version du projet de décret devant le CFL afin de prolonger la concertation et rediscuter son contenu, la nouvelle version proposée le 18 avril est peu ou prou la même que la précédente.
La seule modification apportée concerne les régions et leur compétence ferroviaire : la part de la hausse de la contribution versée par les régions à SNCF Voyageurs imputable à l’augmentation des coûts de l’énergie sera bien compensée.
Pourtant très critiquée, la nouvelle version maintient l’exclusion du filet de sécurité n°2, les lycées et les collèges dont sont responsables les départements et régions.
Un versement tardif, « au plus tard le 31 juillet 2024 »
Le projet de décret dresse les modalités d’attribution et de versement du filet de sécurité.
La « dotation exceptionnelle » sera versée sous deux conditions rappelées ci-dessous :
- il faudra enregistrer en 2023 une baisse de plus de 15 % de son épargne brute par rapport à l’exercice 2022 du fait du renchérissement des coûts liés à l’énergie ;
- être une collectivité dont le potentiel financier est inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2023. Le projet de décret prévoit que le potentiel financier et fiscal par habitant « est celui qui est calculé, au titre de 2023, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement », dont le détail a été publié le 31 mars dernier.
Le montant de la dotation correspondra à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023 ».
Le projet de décret prévoit que la dotation définitive devra être versée aux collectivités « au plus tard le 31 juillet 2024 ».
Mais, comme pour le filet de sécurité n°1, les collectivités pourront solliciter un acompte égal à 30% de la dotation prévisionnelle avant le 15 octobre 2023, qui pourra « être porté jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité » et qui ne pourra par « être inférieur à 1 000 euros ».
Celui-ci sera notifié par les services de l’Etat aux collectivités « au plus tard le 15 novembre 2023 ».
Téléchargez le projet de décret en cliquant ici.