La proposition de loi dite de “renationalisation d’EDF” du député Philippe Brun (PS) fait son retour en deuxième lecture à l’Assemblée nationale après son passage en première lecture au Sénat. Retour sur ce texte qui pourrait permettre aux petites villes d’accéder de nouveau à des tarifs régulés de vente pour l’électricité.
La proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et contient des dispositions relatives à l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Jusque-là, au-delà des particuliers, seuls les « consommateurs finaux non domestiques » souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KvA, qui emploient moins de dix personnes et avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros pouvaient en bénéficier.
Ainsi, l’accès à ces TRVE aux puissances souscrites inférieures à 250 kilovoltampères (kVA) pour les structures de « moins de 4999 salariés » et avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros (ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros). Ce dispositif est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les collectivités ne sont pas explicitement citées dans le texte mais pourraient bénéficier du dispositif en tant que consommateurs finaux non domestiques.
Le Sénat a maintenu dans le texte, après réécriture, l’article visant à étendre le bénéfice des TRVE à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes. Le plafond du nombre de salariés pouvant bénéficier des TRVE a néanmoins été abaissé à 10 salariés ce qui exclut un certain nombre de petites villes.
La proposition de loi est revenue à l’Assemblée nationale à l’occasion d’une niche du groupe GDR avec comme corapporteurs le député de Seine-Maritime Sébastien Jumel (PCF) et le député de l’Eure Philippe Brun (PS). Lors de son adoption en commission des finances, le dispositif permettant aux collectivités de bénéficier des TRVE a été voté. Il était également proposé d’ouvrir le dispositif aux PME en plus des TPE mais cette mesure n’a pas été retenue.
Le texte doit désormais être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale.
Pour rappel, l’APVF défend le principe que chaque petite ville qui le souhaite puisse de nouveau bénéficier de tarifs régulés de vente (TRV) pour l’énergie ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.