Une proposition de loi relative au “bien vieillir” est en cours d’examen cette semaine en séance publique à l’Assemblée nationale. Retour sur les principales dispositions de ce texte.
Après son passage en commission des affaires sociales, l’examen du texte en séance publique a commencé le mardi 11 avril.
Parmi les mesures proposées dans cette proposition loi de 14 articles on retrouve :
- La création d’une Conférence nationale de l’autonomie
- Des mesures visant à faciliter le repérage et la prise en charge des personnes âgées isolées
- Des mesures visant à permettre un meilleur signalement des cas de maltraitance
- L’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domiciles
A noter que la députée Renaissance Monique Iborra a démissionné de son rôle de corapporteure : “Considérant que [la proposition de loi] n’allait pas assez loin, ne voulant pas gêner mes collègues, je me suis retirée”, a-t-elle expliqué.
Annie Vidal, députée Renaissance de Seine-Maritime, demeure rapporteure du texte ainsi que Laurence Cristol, députée Renaissance de l’Hérault.
L’exposé des motifs de la proposition de loi présente ce texte comme “une première étape utile aux Français”. Le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, qui a conclu la semaine dernière le “Conseil national de la Refondation (CNR) bien vieillir”, présente cette proposition de loi comme un “complément” du “grand plan d’actions” sur le grand âge qu’il annoncera fin mai.
A noter également que le député Jérôme Guedj (PS) a préparé une proposition de loi de 166 articles visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement qui n’est pour le moment pas inscrite à l’ordre du jour des textes devant être examinés par l’Assemblée nationale. Un amendement défendu par le même Jérôme Guedj dans le cadre de l’examen de la proposition de loi “bien vieillir” a été adopté en séance publique et prévoit la création “avant le 1er septembre 2023 puis tous les cinq ans” d’une “loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge” qui “détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans”.
L’amendement indique ainsi que cette loi de programmation “définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Etat pour atteindre ces objectifs”.
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