Alors que les petites continuent de devoir faire face à la forte hausse des prix de l’énergie, deux initiatives parlementaires visent à apporter des soutiens supplémentaires aux collectivités. Retour sur les principales dispositions des textes.
Proposition de loi de “renationalisation d’EDF” (rapporteur : Philippe Brun, groupe PS) : extension du bouclier tarifaire pour les collectivités
Cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique contient des dispositions relatives à l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Jusque-là, au-delà des particuliers, seuls les « consommateurs finaux non domestiques » souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KvA, qui emploient moins de dix personnes et avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros pouvaient en bénéficier.
La proposition de loi élargit ces TRVE aux puissances souscrites inférieures à 250 kilovoltampères (kVA) pour les structures de « moins de 4999 salariés » et avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros (ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros). Ce dispositif est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les collectivités ne sont pas explicitement citées dans le texte mais pourraient donc bénéficier du dispositif en tant que consommateurs finaux non domestiques.
Pour rappel, l’APVF défend l’idée que chaque petite ville qui le souhaiterait puisse de nouveau bénéficier de tarifs régulés de vente (TRV) ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Pour retrouver la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale cliquez ici.
La proposition de loi doit donc désormais encore être discutée au Sénat.
Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (rapporteur Luc Lamirault, groupe Horizons) : fourniture de dernier recours en cas de défaillance des fournisseurs
L’examen de cette proposition de loi a débuté en commission des affaires économiques le 15 février. Ce texte cherche notamment à apporter une solution aux situations où les collectivités doivent faire face à une défaillance des fournisseurs d’énergie.
L’article 1 de la proposition de loi met donc en place une « fourniture d’électricité de dernier recours » pour les entreprises de moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50 équivalents temps plein et 10 M€ de recettes.
Le texte s’inspire du dispositif existant pour les clients domestiques en gaz : la fourniture d’électricité de dernier recours sera établie avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie, au travers d’un appel à candidatures.
De la même manière, le texte prévoit via son article 4 une extension du mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de moins de 50 salariés et 10 M€ de recettes.
Pour retrouver la proposition de loi du groupe Horizons cliquez ici