Deux décrets du 3 février 2023 ont depuis apporté quelques modifications aux différents dispositifs mis en place : outre l’amortisseur, le bouclier tarifaire et le plafonnement pour les TPE et les petites collectivités.
Élargissement du périmètre
Le premier décret (n° 2023-61) ajoute explicitement que bénéficient de l’amortisseur électricité « les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères ».
Il précise que n’y sont en revanche pas éligibles non pas « les structures éligibles à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023 précisée par le décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 » (par ailleurs modifié), comme indiqué jusqu’ici, mais seulement les sites de ces entités éligibles à cette aide.
Par ailleurs, le décret revoit le montant maximum du bénéfice annuel cumulé que peuvent retirer du dispositif les entités exerçant une activité de prestation de service comprenant l’alimentation électrique pour la traction des trains auprès d’entreprises ferroviaires. Concrètement, le plafond de 2 millions d’euros d’aides annuelles cumulées au titre de l’amortisseur ne s’applique plus à SNCF Réseau, mais aux clients finaux de ce dernier.
Il relève enfin la quotité, le prix d’exercice et le plafond du dispositif pour les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, en les portant respectivement de 50% à 100%, de 180 euros/MWh à 230 euros/MWh et de 320 euros/MWh à 1.500 euros/MWh.
Bonification
Le second décret (n° 2023-62) instaure une nouvelle mesure d’aide au bénéfice des consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, sur leur facture d’électricité pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher précise que le texte met ici en œuvre la promesse du président de la République qu’aucune TPE ayant signé un contrat l’année dernière ne payera en 2023 un prix supérieur à 280 euros/MWh en moyenne sur toute l’année 2023, y compris les petites collectivités territoriales. Ce montant de 280 euros correspond au prix perçu par le client, sans les taxes. Il diffère des 230 euros figurant dans le décret parce que leurs périmètres ne sont pas les mêmes (l’un tient compte par exemple des coûts d’acheminement, pas l’autre)”, explique encore le cabinet.
Habitat collectif et infrastructures de recharge électrique
Le texte revoit également certaines dispositions du bouclier tarifaire, dont les conditions de demande d’avance de l’aide pouvant être réclamée par les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains pour les résidents de logements collectifs. Autre ajustement, peuvent désormais en bénéficier “les places d’hébergement, y compris en dehors de structures collectives”, des centres provisoires d’hébergement de réfugiés, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, structures d’accueil de personnes sans abri ou en détresse ou d’hébergement d’urgence, et plus seulement ces établissements.
Le bénéfice de cette aide est encore élargi à tous les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique (mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié) à raison de l’électricité qu’ils achètent pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023, le cas échéant par l’intermédiaire d’un délégataire.
Téléchargez également la notice de la DGFIP sur l’amortisseur électricité en cliquant ici.