Signée par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, une circulaire adressée aux préfets précise les modalités de déploiement du fonds vert. Elle matérialise la loi de finances pour 2023 et complète une série d’autres documents. Rappel des textes de référence “Fonds vert”.
1. La Loi de finances pour 2023 : au sein de la Mission « écologie, développement et mobilité durables », est créé un nouveau programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires». Il est doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement au total, et de 500 millions d’euros en crédits de paiement au titre de l’année 2023.
Le programme 380 se décline en trois actions, dotée chacune d’une enveloppe budgétaire à peu près équivalente :
- Action 01, « Performance environnementale », a vocation à financer la rénovation des bâtiments publics des collectivités territoriales, le soutien au tri à la source et à la valorisation des déchets, et la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage publique (126,25 millions d’euros en crédits de paiement) ;
- Action 02, « Adaptation des territoires au changement climatique », vise surtout à financer des politiques de prévention des risques. Elle comprend la lutte contre l’érosion côtière, la prévention des incendies, le renforcement de la protection contre les vents cycloniques, la prévention des inondations et l’appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents (crues, avalanches, chutes de blocs). Elle doit également financer des politiques de renaturation des villes (131,25 millions d’euros en crédits de paiement)
- Action 03, « Amélioration du cadre de vie », comprend des politiques de natures diverses. Elle doit permettre l’accompagnement du déploiement de zones à faibles émissions mobilité, de prendre des mesures de reconquête des friches, de favoriser la restructuration des locaux d’activité, et de mettre en œuvre la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) (117,5 millions d’euros en CP).
2. Un Guide à l’attention des décideurs publics locaux, Le fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires : ce document rappelle les objectifs poursuivis par le fonds vert et les grandes masses financières en jeu. Il présente les trois actions (« axes ») et leurs différentes déclinaisons.
Par exemple, l’enveloppe budgétaire prévue pour l’action 01 « performance environnementale » pourra financer trois grands types de projets, dont les impacts environnementaux attendus et les travaux concernés sont précisés dans le guide : des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, de soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets, et enfin de rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public.
Pour télécharger le guide du fonds vert à destination des élus locaux cliquez ici
3. Des Cahiers d’accompagnement qui détaillent, pour chacune des trois actions :
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- le contexte et l’ambition,
- les modalités d’éligibilité et les critères de sélection :
- les modalités de candidature et d’accompagnement des projets.
Pour chaque mesure du fonds vert des cahiers d’accompagnement ont été mis en ligne, retrouvez les en cliquant ici
Par exemple, pour être éligible, un projet de rénovation énergétique devra permettre au moins 30 % d’économies d’énergie par rapport à la situation d’avant-projet ainsi qu’une réduction significative des émissions de GES.
En outre, la sélection des projets s’effectue selon une hiérarchie précisée dans le guide et les montants alloués dépendent de certaines caractéristiques locales (ambition environnementale, capacité financière, fragilité socio-économique, contraintes opérationnelles du projet.
Enfin, autres éléments importants : le guide expose précisément l’articulation avec les autres dispositifs financiers existants. Ainsi, s’agissant d’un projet de rénovation énergétique, il peut être financé, de manière cumulée, par des crédits du fonds vert et de la DSIL ou de la DETR. En revanche, un projet bénéficiant d’un financement type CEE est inéligible au fonds vert.
4. Une circulaire de la ministre de la Transition écologique adressée mi-janvier aux préfets de régions et de département : cette circulaire qui était pourtant très attendue par tous les acteurs n’apporte pas d’informations très utiles.
Elle rappelle la volonté d’engager les crédits du fonds rapidement, la priorité faite au critère de l’impact environnemental des projets, l’accessibilité et la simplicité du fonds, les modalités déconcentrées de la gestion des enveloppes budgétaires. Il est ainsi précisé qu’en dehors de celles relatives aux friches, l’essentiel des mesures sera mis en œuvre à l’échelle départementale par le préfet de département et que les critères démographiques et les besoins propres à chaque territoire seront pris en compte.
A noter que le fonds est censé pouvoir se cumuler avec les autres dotations de l’Etat et le taux d’aide de l’Etat sera au maximum de 80 %, sauf cas particuliers précisés dans les Cahiers d’accompagnement.
La circulaire pose un certain nombre de questions. Parmi elles, une contradiction : certains critères d’éligibilité définis par la circulaire entrent en contradiction avec ceux précisés par les cahiers d’accompagnement.
Par exemple, la circulaire précise qu’un projet de rénovation énergétique sera éligible s’il permet de générer au moins 40 % d’économies d’énergie par rapport à 2010. Or, le cahier d’accompagnement parle lui de « 30 % d’économies d’énergie par rapport à la situation d’avant-projet ».
La circulaire primant juridiquement sur le cahier d’accompagnement, est-ce bien l’objectif plus ambitieux (« au moins 40 % ») que les préfets devront appliquer ?
Pour télécharger la circulaire Fonds vert cliquez ici