Le mercredi 18 janvier, la proposition de loi sur les « agressions d’élus » a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Elle prévoit d’élargir la possibilité pour les associations d’élus, dont l’APVF, de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu local. Auditionnée à ce sujet le 20 décembre dernier par la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, l’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, s’était alors positionnée comme favorable à une telle proposition.
Plus précisément, le texte modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux communes dont un élu est agressé et aux associations nationales d’élus « d’exercer les droits reconnus à la partie civile ». Alors que ce droit était jusqu’à présent réservé à l’Association des maires de France et à ses associations départementales, cette proposition de loi étend ainsi le dispositif et en renforce l’efficacité :
- Le texte élargit tout d’abord ce droit, non seulement à la commune concernée mais également à toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux. L’APVF pourra donc désormais se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
- De plus, le texte étend ce droit aux cas dans lesquels l’infraction est commise sur les proches de l’élu en raison du mandat de celui-ci (ex : conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc).
- Enfin, il permet de simplifier et de clarifier le champ des infractions commises pouvant donner lieu à une intervention afin que soit concerné l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens.
Les violences verbales et physiques envers les élus constituent des phénomènes croissants et les Maires des Petites Villes, élus de proximité et du quotidien, sont particulièrement ciblés par ces violences. L’APVF est donc favorable à cette avancée législative qui permet de délivrer un message fort : celui de préserver nos institutions. Même si toute agression doit être réprimée, l’agression contre un élu est une remise en cause de nos institutions, et appelle donc à une réaction collective, que la commune ou une association nationale est fondée à porter.
Pour rappel, la proposition de loi avait aussi été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 15 novembre dernier.