Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui représente 2 millions d’agents publics, a transmis une contribution présentant ce qu’elle considère comme des points d’attention majeurs.
Sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité de cette réforme, la Coordination des employeurs territoriaux souhaite, au travers de cette contribution, avant tout souligner que toute réforme conduisant à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité représente un double défi pour les collectivités territoriales :
- celui de prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
- celui de faire face à ce qui constitue en réalité un transfert de charge assurantiel depuis les systèmes de retraite vers les collectivités territoriales qui devront mécaniquement supporter les couts induits par l’absentéisme, l’incapacité et l’invalidité. Ce transfert serait d’autant moins négligeable que le versant territorial de la fonction publique se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C, plus exposés aux risques professionnels.
Aussi, la Coordination des employeurs territoriaux tient à souligner qu’il serait particulièrement trompeur d’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites.
Ainsi, soucieux de l’enjeu que représente la prise en compte des risques d’usure professionnelle, les employeurs territoriaux soumettent 5 propositions au Gouvernement :
- Etendre les catégories dites « actives » à d’autres métiers particulièrement exposés aux risques d’usure et, a minima, procéder à une mise en cohérence entre versants et au sein de chaque cadre d’emplois ;
- Etendre la bonification dite du « cinquième » en prenant en compte la pénibilité des métiers au travers d’un dispositif inspiré du compte professionnel de prévention (C2P) en vigueur dans le secteur privé, sur la base de critères plus larges, tenant compte des enjeux de pénibilité correspondant aux métiers territoriaux ;
- Renforcer les ressources au service d’une politique en matière de maintien dans l’emploi et de transition professionnelle face aux enjeux d’usure professionnelle au travers d’un nouveau dispositif de financement qui soit incitatif à la prévention des risques ;
- Approfondir la mutualisation de la mise en oeuvre des mobilités et reclassements entre versants de la fonction publique à l’échelle du bassin d’emplois, au-delà des missions déjà accomplies par les centres de gestion s’agissant du versant territorial ;
- Lever les freins susceptibles de décourager une diversification des parcours individuels et des mobilités compte tenu des différences entre régimes, qui appelle une action sur la portabilité des droits, et ce alors que l’allongement de la durée d’activité va nécessairement accroître le nombre de « polypensionnés ».
Au travers de cette contribution, les employeurs territoriaux entendent attirer l’attention sur les incidences d’un projet de réforme des retraites qui maintiendrait en activité prolongée les agents. Ils invitent à appréhender l’opportunité globale de cette réforme à l’aune de l’ensemble de ses effets induits et non de son seul impact attendu sur l’équilibre financier des régimes.
La Coordination des employeurs territoriaux sera entendue par les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique FAURE, demain, vendredi 13 janvier.
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