Après son adoption en première lecture le 4 novembre au Sénat, l’Assemblée nationale a également adopté le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables. Une commission mixte paritaire (CMP) sera organisée entre députés et sénateurs le 24 janvier. Retour sur  les principales dispositions qui concernent les collectivités dans le texte voté le 10 janvier.  

Pour rappel le projet de loi affiche les objectifs suivants, alors que la France a du retard en terme concernant le développement des énergies renouvelables (elle ne représentent que 19% de la consommation finale brute d’énergie en deçà de l’objectif de 23% qui était fixé pour 2020) :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

Quel rôle pour les élus locaux dans la définition des “zones d’accélération des ENR” ?

• Les maires proposent des zones d’accélération des ENR sur leur territoire par type d’énergie. Ils remontent ces zones à leur intercommunalité.
• Au niveau départemental les autorités détentrices de la compétence urbanisme se retrouvent sous l’égide d’un préfet dit “accélérateur des renouvelables”
• Une cartographie au niveau départemental est ensuite figée, puis soumise au comité régional d’énergie qui estime la cohérence de cette cartographie avec les objectifs de la PPE (NB : le département comme collectivité n’intervient pas dans ce processus, l’échelle départementale est ici purement géographique)
• Si la cartographie départementale n’est pas jugée cohérente : un retour au niveau des communes pour apporter des corrections
• Un  “avis conforme” des conseils municipaux est nécessaire pour validation définitive des “zones d’accélération”

 

A noter que de nouveaux critères pour l’installation d’éoliennes terrestres ont été votés par les députés par exemple en incitant les collectivités à   “veiller à limiter les effets de saturation visuelle”.

Quel partage de la valeur des ENR ?

Un amendement porté par le groupe socialiste a été adopté : il est revenu sur le système proposé de ristourne sur la facture des particuliers riverains d’installations ENR et prévoit à la place la mis en place de fonds afin d’aider les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que le financement de projets en faveur de la biodiversité. Ces fonds seraient abondés par les promoteurs d’énergies renouvelables.

L’APVF est favorable à ce que ces fonds puissent bénéficier aux petites villes afin de financer la transition écologique dans les territoires et que son fonctionnement s’articule de manière efficace avec le Fonds vert pour lequel l’attente des maires reste importante. 

Photovoltaïque sur les parkings

Le texte prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières photovoltaiques dans les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²,  l’installation facilitée aux abords d’autoroutes et des grands axes ainsi que dans les communes de montagne.

Agrivoltaïsme : la production agricole reste prioritaire

L’agrivoltaïsme, combinaison de l’exploitation agricole et de la production d’électricité par exemple avec des panneaux solaires montés sur des pieds qui permettent le maintien de cultures, est abordé dans le texte de loi. Il est ainsi prévu que la production agricole doit rester “l’activité principale”, et les installations doivent être “réversibles” 

Eolien en mer : en priorité dans les ZEE

Le projet de loi propose en outre de mutualiser les débats publics sur la localisation des projets de parcs éoliens en mer “pour améliorer la planification spatiale”.

Seront toutefois “ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive”, soit un peu plus de 22 km des côtes, et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.

Articulation avec les textes européens

A noter que le Conseil de l’UE a adopté un un règlement d’urgence le 29 décembre 2022 en matière d’EnR qui s’applique directement en droit interne pour les 18 prochains mois.

De plus, le Parlement européen a amendé le 14 décembre 2022 la directive sur le développement des EnR (RED) en cours de révision et qui doit permettre de structurer un cadre européen de développement des énergies renouvelables. 

A venir : projet de loi relatif au nucléaire et loi d’orientation énergie climat

Pour rappel, le projet de loi d’accélération des renouvelables constitue une paire avec le projet de loi relatif au nucléaire qui vise à l’accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 qui sont prévus sur des sites nucléaires existants.

Le Sénat a commencé l’examen du texte en commission des affaires économiques avec notamment une audition de la ministre de l’Energie le 10 janvier 2023.

La ministre a également indiqué lors de cet échange avec les sénateurs que la future loi quinquennale dite de “programmation sur l’énergie et le climat” (LPEC), qui doit fixer les trajectoires nationales pour chaque énergie à l’horizon 2033, “a vocation a être présenté lorsque la concertation publique sur l’avenir de notre mix énergétique sera terminée, fin janvier pour ce qui est des consultations”. La ministre a dit espérer une présentation du projet de loi au Parlement pour le mois de juin 2023.