Doter l’ensemble des policiers municipaux qui le souhaitent d’une arme à feu dans le cadre de leurs missions de surveillance : telle était la demande qui avait été formulée par l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au ministère de l’Intérieur en décembre 2020.
Deux ans après, c’est une fin de non-recevoir pour l’USSPM. Le 28 décembre 2022, le Conseil d’État vient d’annoncer le rejet de cette requête.
Selon la juridiction administrative suprême, le permis de port d’armes à feu pour tous les policiers municipaux qui le souhaiteraient dérogerait à l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, en vertu duquel « les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ».
Une telle requête nécessitant ainsi un nouveau texte de loi, l’USPPM avait formulé auprès du gouvernement la soumission d’un projet de loi au Parlement : demande restée sous silence. Or, selon le Conseil d’État, ce refus du gouvernement renvoie « aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels » et représente un « acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel », en application des dispositions de l’article 39 de la Constitution.
La généralisation des armes à feu pour l’ensemble des policiers municipaux est une problématique partagée par la plupart des syndicats. La FA-FPT avait notamment interpellé le gouvernement en mars 2022, à la suite de l’agression à l’arme blanche de deux policiers municipaux dans le sud de la France.
Lire la décision du Conseil d’Etat du 28 décembre 2022