La Première ministre a de nouveau, sans surprise, eu recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire passer en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Etat des lieux sur ce qui a été remis dans le texte.
- Retour de la suppression de la CVAE :
Le gouvernement a réintroduit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans. Cette réforme est justifiée « pour encourager l’investissement, la création d’emplois, la relocalisation des entreprises sur notre territoire ».
- Des seuils abaissés pour le filet de sécurité :
Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi pour faciliter son accès à un plus grand nombre de collectivités territoriales :
-
- le critère de perte d’épargne brute est passé de 25% à 15%.
- le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé.
Aussi, pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Il s’agit d’un compromis entre les 40% de l’Assemblée nationale lors de la première lecture et les 60% du Sénat.
À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
En contrepartie de l’élargissement du filet de sécurité, l’exécutif a supprimé le fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce fonds avait été créé par voie d’amendement.
Les collectivités qui le demandent pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.
- Abondement de la DGF plutôt qu’indexation :
Cela était prévisible, le gouvernement est revenu sur l’indexation de la DGF sur l’inflation. La version initiale du texte qui consistait en une augmentation de la DGF de 320 millions d’euros sera donc retenue.
- Rétablissement du décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation :
Le gouvernement a aussi rétabli le décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.
- Pas de gel de la TGAP :
Le gouvernement est également revenu sur le gel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2023 votée par le Sénat. Aucune solution donc à la flambée des coûts du service public de gestion des déchets depuis 2021 qui devrait se poursuivre en 2023.
- Autres éléments :
La Première ministre a refusé de réintégrer au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains et des opérations réalisées en régie.
Les collectivités territoriales n’auront finalement pas non plus la possibilité d’abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties et d’abattement sur l’assiette des droits de mutation pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale.
De même concernant la possibilité pour les départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession. Cette faculté n’a pas été retenue.
Le gouvernement a créé une exonération des SDIS et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules et rétabli l’exonération de TVA pour les logements meublés touristiques.
Répondant à une demande forte des Associations d’élus et des parlementaires, le Gouvernement a accepté de mettre fin au mécanisme de contractualisation et de sanction des objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement.