Les magistrats de la Cour des Comptes, dans le 2ème fascicule sur la situation financière des collectivités territoriales en 2022, invitent à davantage de “lisibilité et d’efficacité” pour les intercommunalités. Ils appellent à revoir un “pilotage financier particulièrement déficient”.
Les magistrats de la rue Cambon ont présenté une série de propositions pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités.
Développer les projets de territoire
Ils considèrent que le rôle des intercommunalités dans l’aménagement du territoire est “insuffisamment développé”. La Cour des Comptes conseille de “rendre obligatoire l’élaboration d’un projet de territoire par les EPCI à fiscalité propre, en définir le contenu et prévoir le suivi de leur mise en œuvre dans le rapport d’orientations budgétaires”. Ces projets devront prendre en compte la préparation des CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).
La Cour demande également à accroître la clarté dans la répartition des compétences entre communes et intercommunalités, considérées comme “souvent peu lisibles”. Elle propose ainsi “dans le cas d’un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, [de] prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs”.
“Un pilotage financier actuel particulièrement déficient”
Autre point majeur du rapport, la critique du pilotage financier. En effet, la Cour des Comptes considère “complexes et peu lisibles” les relations financières entre intercommunalités et leur communes-membres.
Pour y remédier, elle propose tout d’abord de “permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers”.
Surtout, la Cour demande à ce que soit versée “la DGF (dotation globale de fonctionnement) au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire”. Pour rappel, une DGF territoriale exuste depuis 2010. Elle permet à une intercommunalité de proposer aux communes de répartir la DGF suivant une autre clef de répartition que la distribution légale, mais doit être adoptée à l’unanimité. Ainsi, aucune intercommunalité n’a encore institué ce dispositif.