Jeudi 20 octobre, la Première ministre Elisabeth Borne a eu recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire passer la première partie du PLF 2023. Seuls 117 amendements ont été retenus, pour un coût estimé par le Gouvernement à 700 millions d’euros, sur les plus de 2000 déposés. Seuls 4 points promis par le Gouvernement ont été maintenus. Ces mesures restent très en-deçà des enjeux et l’APVF souhaite des avancées plus notables au Sénat.
D’abord, la hausse de la DGF de 320 millions d’euros, destinée « à financer les augmentations de dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale sans écrêter la dotation forfaitaire », a été préservée. Pour l’APVF cette hausse est bien insuffisante face à l’explosion des coûts de l’énergie et de l’inflation en général. Nous avons réitéré notre demande d’indexation de la DGF sur l’inflation, seul dispositif à la hauteur de l’enjeu.
Ensuite, la prolongation du « filet de sécurité énergétique » en 2023. C’est une bonne nouvelle, mais là encore, leurs modalités de mise en œuvre, à commencer par le dispositif 2022 sont inadaptées : la dotation risque de passer à côté des collectivités, et notamment des petites villes, qui en ont le plus besoin en raison de leurs charges de centralité. Surtout, les montants sont très en-deçà de la réalité ressentie par les Maires. L’APVF a proposé plusieurs correctifs, et notamment le retraitement de l’acompte du calcul de la dotation finale pour éviter que ce choix ne les pénalise à la fin.
Maintien également du report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives, aussi bien pour les particuliers (2028) que pour les entreprises (2025). L’APVF se félicite de l’extension du périmètre des « zones tendues » faisant face à des difficultés d’accès au logement. Toutes les communes où les prix de l’immobilier et la proportion de résidences secondaires sont élevés pourront faire usage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour abaisser la tension immobilière.
Le Gouvernement n’a pas retenu l’amendement de Charles de Courson visant à plafonner la revalorisation des bases de taxes foncières, qui devront par conséquent bien, et à ce stade, évoluer en fonction de l’inflation.
Le débat portant sur la première partie du PLF est clos et la commission des finances de l’Assemblée nationale examine désormais la seconde partie portant sur les dépenses.
A noter que le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 a été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale.