Le très attendu projet de décret sur le « filet de sécurité » voté en loi de finances rectificative cet été a été présenté, mercredi 5 octobre, au Comité de finances locales (CFL). Ce dispositif très restrictif et d’application tardive ne répond pas aux difficultés immédiates des élus locaux.
Ce texte vise à préciser les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de la dotation créée par l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
La dotation instituée au titre de l’année 2022 vise à compenser certaines dépenses nouvelles occasionnées par la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 en application du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 et par la hausse des dépenses alimentaires et d’énergie due aux effets de l’inflation.
Pour rappel, elle est conditionnée par le respect des trois conditions cumulatives suivantes :
– un niveau d’épargne brute représentant en 2021 moins de 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement 2021 ;
– une perte d’au moins 25% d’épargne brute entre l’exercice 2021 et 2022 principalement du fait de la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 et du renchérissement des coûts liés à l’alimentation et à l’énergie ;
– pour les communes, un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2021.
La dotation 2022 instituée au profit des communes et de leurs groupements pour les entités éligibles s’élèverait :
– à 50% des surcoûts constatés entre 2021 et 2022 liés à la réévaluation de la valeur du point d’indice et
– à 70% de la hausse entre 2021 et 2022 de leurs charges d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain et d’alimentation.
Le versement de la dotation se fera au plus tard le 31 octobre 2023. Mais les collectivités peuvent solliciter, avant le 15 novembre 2022, le versement en 2022 d’un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Le projet de décret précise que cette demande doit être adressée conjointement au représentant de l’Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques.
La décision de versement de l’acompte est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département sur la base d’un état comportant :
– une prévision d’exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu’une prévision de baisse d’épargne brute du budget principal ;
– l’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses mentionnées au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Cet acompte sera notifié au plus tard le 15 décembre 2022. Son montant sera égal à 30 % de la dotation prévisionnelle et il ne peut être inférieur à 1 000 euros. Si l’avance se révèle supérieure à la dotation finale, un reversement de l’excédent est prévu. Il devra être versé par la collectivité au plus tard le 31 octobre 2023. Il s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité si les collectivités en question en perçoivent.
A noter que le préfet et le directeur départemental des finances publiques pourront solliciter des pièces justificatives auprès des collectivités éligibles, en vue de s’assurer que la part de la dotation résultant des éventuelles contributions des collectivités versées à des concessionnaires en charge de services publics découle bien des hausses des prix d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et des produits alimentaires constatées en 2022.
Le projet de décret prévoit aussi les différents retraitements effectués sur les recettes réelles de fonctionnement de certaines collectivités.
Téléchargez le projet de décret en cliquant ici.