Ce projet de loi qui vise à l’accélération du développement des énergies renouvelables dans le pays a été présenté en conseil des ministres le lundi 26 septembre. Retour sur le contenu du texte qui sera examiné au Parlement, dans un premier temps au Sénat, à partir de début octobre.
Pour rappel, la France est en retard concernant ses objectifs de développement des énergies renouvelables. Elle est le seul pays de l’Union Européenne à ne pas avoir respecter ses objectif pour 2020. Les ENR représentaient en effet en 2020 19% de notre consommation d’énergie contre un objectif de 23%.
Les mesures présentées dans le projet de loi entendent favoriser l’atteinte des cibles suivantes d’ici 2050 :
- Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
- Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier vient d’être inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
- Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés
Le projet de loi se compose de 4 titres et contient 21 articles. Il a été présenté en conseil des ministres la semaine du 26 septembre. Ci-dessous un retour sur les mesures principales contenues dans le texte.
Titre 1 – Mesures d’urgences temporaires pour accélérer les projets ENR
Le projet de loi prévoit que ces mesures pourront être mises en œuvre seulement pendant quatre ans – jusqu’à la fin du quinquennat.
- Extension à davantage de projets de la participation du public par voie électronique
- Les installations répondant à certains critères seraient considérées comme « d’intérêt public majeur » facilitant ainsi l’obtention d’une dérogation à l’obligation de protection des espèces protégées
- Le projet de loi prévoit un relèvement des seuils à partir desquels les projets sont soumis à une évaluation environnementale
Titre 2 – Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque
- Faciliter l’installation de panneaux sur les terrains délaissés routiers et autoroutiers ou encore sur des zones dégradées, tels que d’anciennes décharges
- Obligation d’’installation d’ombrières sur au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs existants de plus de 2 500 mètres carrés
Titre 3 – Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer
- Possibilité de mutualiser les débats publics ayant lieu à l’échelle des façades maritimes et ceux portant sur un projet en particulier
Titre 4 – Mesures transversales de financement des ENR et de partage de la valeur
- Création d’un cadre juridique pour encadrer le développement des « contrats d’achat d’électricité » – appelés les « PPA » qui sont sensés permettre ces contrats permettre à une collectivité territoriale de passer un contrat de long terme et à un tarif garanti avec un producteur d’électricité :
- Institution d’un régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » avec les ménages résidents et les communes accueillant des projets (article 19) => une proposition qui reprend une revendication du Manifeste des petites villes 2022 publié à l’occasion de l’élection présidentielle demandant de « flécher les retombées fiscales liées à la production d’ENR sur les territoires qui les accueillent »
Ce texte sera complété, dans les prochains mois, par un projet de loi sur l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques qui seront lancées en octobre 2022 sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat et sur les projets d’EPR2
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