Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives (PLFR), les députés ont voté en faveur de la mise en place d’une dotation pour les collectivités locales s’élevant à 300 millions d’euros. Ce sont 180 millions d’euros qu’il est prévu pour le moment de consacrer au bloc communal d’ici la fin de l’année 2022 afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et l’annonce par l’Etat de la revalorisation de 3,5% du point d’indice des fonctionnaires. Ce PLFR doit maintenant encore être examiné par le Sénat.
Pour le moment : pas de compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice
Le projet de loi reprenait la proposition de revalorisation du point d’indice de 3,5% à partir du 1er juillet, pour un coût total de 7,5 milliards d’euros dont 2,3 milliards d’euros pour les collectivités (soit près du tiers de la hausse).
Un amendement déposé par les députés Bertrand Pancher, Michel Castellani et Charles de Courson (Groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires) visant à assurer « la compensation [par l’Etat] à l’euro près de la hausse du point d’indice dans la fonction publique » avait été adopté en commission des finances mais a finalement était rejeté à trois voix près en séance publique. Le coût de la mesure était estimé à 1,1136 Mds d’euros pour les finances de l’Etat pour couvrir le coût de la revalorisation sur la période juillet-décembre 2022.
Une dotation pour les collectivités
Les députés ont adopté le samedi 23 juillet, à l’unanimité un amendement de la député Christine Pirès Beaune (Groupe Socialiste) qui met en place une dotation exceptionnelle pour les collectivités locales pour faire face à la revalorisation du point d’indice et l’explosion des coûts de l’énergie. Le montant de la dotation n’était cependant pas chiffré dans l’amendement.
300 millions d’euros dont 180 millions d’euros pour le bloc communal
Finalement, après un travail technique entre les parlementaires et le gouvernement, un amendement a été adopté le lundi 25 juillet qui chiffre les montants accordés aux collectivités.
Ainsi, le PLFR 2022 prévoit un « prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique » à hauteur de 180 millions d’euros, tandis que les départements obtiennent un « soutien exceptionnel de compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active » pour 120 millions d’euros.
Qui serait susceptible de bénéficier de ces 180 millions d’euros ?
Les seules communes aidées seront celles réunissant les critères suivants :
- les communes qui disposaient d’une capacité d’autofinancement de moins de 10% en 2021
- les communes qui ont vu cette même capacité d’autofinancement réduite de 25% en 2022 (donc le mois est encore plus difficile à boucler).
- Pour ces communes aidées, le montant de la compensation sera de 50% du coût généré par l’augmentation des prix de l’énergie et la revalorisation du point d’indice.
L’APVF demeure mobilisée
Pour rappel, l’APVF avait rapidement réagi en juin 2022 lors de l’annonce de de revalorisation du point d’indice des fonctionnaires évoquant « une décision juste sur le fond mais contestable sur la forme » à la suite du caractère unilatéral de la décision prise par l’Etat sans concertation avec les collectivités.
Si l’APVF se félicite de l’obtention à l’Assemblée nationale d’une compensation pour la revalorisation du point d’indice, elle note que celle-ci n’est pour le moment valable que jusqu’à la fin de l’année 2022 et se révèle loin de couvrir l’entièreté des coûts.
En effet le coût de la revalorisation du point pour la période juillet-décembre 2022 est estimé à 1,1136 Mds d’euros pour une enveloppe de 180 millions d’euros qui entend répondre aussi à l’explosion des coûts de l’énergie sur laquelle l’APVF a alerté à répétition dès janvier 2022 demandant la mise en place d’une dotation de compensation à cet effet.