La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021, a indiqué que les finances des collectivités avaient connu une nette amélioration et que, par conséquent, elles doivent participer au redressement des comptes publics.
– Le déficit des administrations publiques locales (APUL), qui s’élevait à 3,5 milliards d’euros en 2020, se limite à 0,6 milliard en 2021 (- 0,02 point de PIB). Il reste sensiblement inférieur à celui de l’Etat (5,8 points, soit -143,8 milliards d’euros et plus faible que celui des organismes de sécurité sociale (-0,7 point, soit – 16,9 milliards).
– Les produits réels de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté de plus de 5 % en 2021. Ils atteignent un niveau supérieur de 3 % à celui d’avant crise. Cette forte hausse résulte principalement du dynamisme des recettes fiscales lié à la reprise économique, qui augmentent de 6,2 milliards d’euros à périmètre constant entre 2019 et 2021 (+ 4,2 %).
– Les produits des taxes foncière et d’habitation et des compensations issues de la réforme ont représenté une hausse des ressources des collectivités concernées de 1,36 milliard d’euros (+ 2,2 %) en 2021. Cette hausse intervient malgré une forte baisse des impôts fonciers et de production pesant sur les entreprises, l’Etat ayant absorbé tout l’effet des réformes d’allègement de la fiscalité. Elle s’élève à 0,86 milliard au profit des communes, 0,38 milliard à destination de leurs groupements et 0,12 milliard pour les départements. Par ailleurs, le fort rebond des recettes tarifaires et domaniales en 2021 (11,0 %) qui, en 2020, avaient été particulièrement affectées par le contexte sanitaire et économique (- 10,9 %), ne leur permet toutefois pas de retrouver leur niveau d’avant crise.
– Les concours de l’Etat ont également progressé en 2021 (+ 858 millions d’euros hors réformes fiscales). La moindre mobilisation des filets de sécurité par rapport à 2021 s’est accompagnée d’une nouvelle hausse du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et d’une augmentation de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée aux régions.
- Une progression des charges de fonctionnement inférieur à celle des produits et progression de l’épargne :
– La progression des charges de fonctionnement est inférieure à celle des produits : en effet, après avoir augmenté de 1,3 % en 2020 à périmètre constant, les charges réelles de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 2,6 % en 2021. La hausse est particulièrement prononcée pour les achats de biens et services (+ 5,7 %), mais relève en partie d’un rattrapage (+ 2,3 % en deux ans). Les dépenses de personnel ont également progressé (+ 2,8 %), après une hausse plus modérée en 2020 (+ 1,1 %), dans un contexte de diminution des effectifs de la fonction publique territoriale. Cette augmentation concerne en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (+ 7,1 % en deux ans) et les régions (+ 5,6 %).
– La hausse des produits de fonctionnement, plus élevée que celles des charges, entraîne une progression de l’épargne de 6,4 milliards d’euros, qui atteint un niveau inédit (41,4 milliards d’euros), supérieur de 2,4 milliards à celui d’avant crise.
La mobilisation de l’emprunt ayant été très supérieure au besoin de financement, l’encours de la dette augmente de nouveau (183,2 milliards d’euros soit une hausse de 2,2 milliards). Ce surplus d’emprunt se traduit par un montant de compte au Trésor de 59,1 milliards d’euros en hausse de 13,3 milliards en deux ans. Cette forme de mise en réserve relève, au moins en partie, d’une épargne de précaution en période de taux bas. Certaines collectivités ont ainsi souhaité thésauriser plutôt que d’utiliser pleinement leurs ressources ou de diminuer leurs impôts, afin de se prémunir contre de futurs aléas, indique la Cour.
- Le bloc communal a reconstitué son niveau d’épargne brute d’avant crise :
– Le bloc communal, indique la Cour des comptes, a reconstitué en 2021 un niveau d’épargne brute supérieur à son niveau d’avant crise, grâce à un rebond de plus de 10 %. Les communes de plus de 100 000 habitants, cependant, dont les équilibres financiers avaient davantage été fragilisés en 2020, n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’épargne brute de 2019.
– Les produits de fonctionnement ont augmenté de 4,3 %, en dépit des effets persistants de la crise sanitaire. Les réformes fiscales n’ont pas fragilisé cette dynamique et les collectivités ont bénéficié des nouvelles compensations mises en place par l’Etat. La progression des dépenses de fonctionnement, en particulier des dépenses de personnel au sein des EPCI, est redevenue un point de vigilance. L’impact de la hausse des prix, notamment de carburant en fin d’année, n’est pas encore perceptible dans les comptes locaux.
– Cette deuxième année de cycle de mandat est atypique dans la mesure où les dépenses d’investissement (38,5 milliards d’euros) ont augmenté de 4,9 %, sous l’effet du décalage des opérations retardées en 2020, mais également en raison des financements du plan France Relance conduit par l’Etat. L’endettement du bloc communal est resté maîtrisé et sa capacité de désendettement s’est redressée. Les dépôts au Trésor des communes et EPCI ont atteint un niveau inédit (43,6 milliards d’euros), après une nouvelle augmentation de 12,3 %.
- Une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à redéfinir, dans un contexte économique de nouveau incertain :
A partir de ce constat général d’améliration, la Cour des comptes estime
que la prochaine loi de programmation des finances publiques « devra être l’occasion de définir les modalités de contribution du secteur public local au redressement des finances publiques ».
Dans cette hypothèse, précise le rapport, plusieurs leviers d’inégale portée seraient théoriquement disponibles : l’encadrement du rythme d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; le recours à un critère fondé sur l’autofinancement ; la fixation d’un ratio d’endettement ; la définition d’un objectif d’évolution du besoin annuel de financement ; la réduction programmée dans le temps de certaines recettes.
Le choix d’une reconduction d’un objectif d’encadrement des dépenses de fonctionnement impliquerait de lever les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des contrats de Cahors, dans un contexte différent de celui qui prévalait en 2017 (augmentation de la dépendance des recettes à la conjoncture, risque inflationniste élevé et hétérogène, etc.). Un critère fondé sur l’autofinancement pourrait faciliter la prise en compte de la diversité des modes de gestion locaux, mais il devrait alors être associé à une trajectoire pluriannuelle de recettes, de manière à neutraliser les effets de cycle économique. Les modalités de cette contribution s’inscriront dans un contexte économique incertain, caractérisé en particulier par un niveau d’inflation élevé. Sa prise en compte implique de déterminer son incidence nette sur les finances locales, sans se limiter aux seuls surcoûts. Le fascicule 2 du présent rapport, qui sera publié à l’automne 2022, portera une première appréciation sur l’évolution de la situation financière des collectivités territoriales au regard des constats posés pour 2021 indique la Cour des comptes.
- Caroline CAYEUX, ministre chargée des Collectivités territoriales, a indiqué vouloir travailler à la mise en place de compensations financières :
Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, a quant à elle indiqué, sur Public Sénat, hier matin, vouloir travailler à une compensation financière en faveur des collectivités territoriales, confrontées à une forte hausse de leurs charges fixes, et notamment la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires.
Les élus locaux, qui doivent déjà faire rentrer dans leur budget l’augmentation des coûts de l’énergie, vont également devoir y inclure la hausse du point d’indice des fonctionnaires, estimée à 2,28 milliards d’euros pour les collectivités.
« Cela va poser problème » a admis Mme CAYEUX, poursuivant : « Je suis pour une certaine compensation, comme il y en a eu pour la taxe d’habitation et comme il y en aura sans doute pour la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». « Il y a différentes façons d’aider ou de compenser. Avec Christophe Béchu, nous allons avoir un rendez-vous avec Gabriel ATTAL, nous allons poser les problèmes sur la table et voir comment nous pouvons nous organiser ».
Elle a par ailleurs rappelé que les 10 milliards d’euros d’économies que M. Emmanuel MACRON avait indiqué vouloir demander aux collectivités, lors de la campagne présidentielle, ne sont plus à l’ordre du jour face au contexte économique. « Il n’y aura pas de retour des contrats de Cahors » a déclaré Mme CAYEUX.