En lien avec le contrôle budgétaire qu’ils ont initié sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales, les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal ont auditionné, ce jeudi 30 juin, les associations d’élus. Une occasion opportune pour l’APVF, représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président, de rappeler tout l’enjeu de la préservation de l’autofinancement des petites villes.
En introduction, l’APVF a rappelé quelques éléments de contexte, à savoir des finances locales fragilisées par la crise sanitaire et durablement affectées par l’inflation. Les chiffres du pré-rapport sur les finances locales de l’OFGL sont très clairs : si les budgets locaux ont été résilients globalement, les collectivités territoriales sont encore loin d’avoir retrouvé leur niveau d’avant crise, qu’il s’agisse de leurs recettes, de leur épargne ou de leur niveau d’investissement. Ces budgets locaux fragilisés doivent désormais absorber la forte hausse de l’inflation qui impacte le coût de l’énergie, des denrées alimentaires, des matières premières, mais aussi de nouvelles contraintes (revalorisation du point d’indice qui coûtera près de 2,3 milliards d’euros aux collectivités, et peut-être un nouvel effort d’économie à hauteur de 10 milliards d’euros ?).
La capacité d’autofinancement, principale composante du financement des projets structurants et favorables à la transition écologique, est sensiblement écornée. Certaines petites villes n’ayant d’autre option que de puiser dans leur excédent pour faire face à ces contraintes. Cette mécanique s’opère au détriment de l’investissement.
L’effort budgétaire concédé par l’Etat pour soutenir l’investissement local est donc primordial, mais encore insuffisant. Il est nécessaire pour compenser la précarisation de l’autofinancement des collectivités territoriales. La capacité d’intervention des territoires est de plus en plus conditionnée par cet effort de l’Etat. En revanche, il reste très en deçà des enjeux. D’autant que l’APVF rappelle que les écarts sont souvent importants entre les grandes masses annoncées en autorisations d’engagement et les crédits effectivement alloués.
Concernant plus précisément le régime des dotations d’investissement, l’APVF pointe certaines sources de blocage. Les petites villes sont plus nombreuses à percevoir de la DETR que de la DSIL. Aussi, la capacité des petites villes à capter les crédits d’investissement dépend du degré de critérisation des dotations. La DSIL, ouverte à tous, profite davantage aux plus grandes collectivités, mieux dotées financièrement et en ingénierie. D’où, la nécessité de renforcer la transparence dans la procédure d’octroi des dotations, en obligeant les préfectures à motiver leur refus par exemple, et de suivre plus finement la répartition des crédits.
La mobilisation des dotations d’investissement dans le cadre de programmes partenariaux, tel le programme Petites villes de demain, permet, au moins théoriquement, de garantir qu’une partie des financements sera réservée aux communes les plus petites ou les plus fragiles, celles qui passent le plus souvent à côté des dispositifs. Ce système pose malgré tout deux problèmes majeurs étroitement liés. D’une part, toutes les collectivités dont les centres-villes sont dégradés ne sont pas concernées par le programme PVD. Leur chance de bénéficier d’un soutien de l’Etat est réduit. D’autre part, ces programmes partenariaux et démarches contractuelles (CRTE, CPER…) supposant des sources de financements ou des enveloppes supplémentaires sont portés la plupart du temps par le droit commun, à argent constant.
Financement de l’investissement : principales propositions des petites villes pour améliorer les dispositifs DETR et DSIL (résultat de l’enquête sur la situation financière des petites villes 2021).
– Allonger les délais de constitution et de dépôt des dossiers
– Communication plus en amont des critères d’attribution
– Renforcer l’échelon départemental
– Plus de transparence dans l’attribution des crédits
– Communication plus rapide du montant des attributions
– Evaluation de l’utilisation des crédits d’investissement