Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l’exigibilité de ces deux taxes d’urbanisme à la date d’achèvement des travaux.
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 organisait le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive à la DGFiP, qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.
L’ordonnance du 14 juin répond à trois objectifs :
- regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
- aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l’efficacité du contrôle et du recouvrement ;
- assurer l’établissement et la perception de l’imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d’application, aux conditions d’exigibilité et au service chargé de l’établissement et de la liquidation de ces impositions.
Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et la part logement de la redevance d’archéologie préventive de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP, qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
L’ordonnance décale l’exigibilité des taxes d’urbanisme à la date d’achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation. Ainsi, la déclaration de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive « part logement » s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées.
Attention : le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux est susceptible d’induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales dans le cas de projets d’envergure importante. C’est pourquoi l’ordonnance instaure deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, en cas de construction supérieure à 5 000 m2.
La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée d’un titre IV pour accueillir les dispositions relatives à la taxe d’aménagement : règles d’instauration, de champ d’application, d’assiette et de recouvrement, règles de délibération des collectivités territoriales et établissements publics.
Une nouvelle section est également créée pour accueillir les dispositions relatives à la part logement de la redevance d’archéologie préventive désormais appelée taxe d’archéologie préventive.