Les élus locaux des intercommunalités et des villes-centres ont jusqu’à la mi-juillet pour examiner l’impact de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, en application du décret du 5 février 2022, élaborée par les commissions départementales des valeurs locatives, et pour donner leur avis.
Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017 pour une mise en œuvre en 2026, les élus locaux au sein de commissions intercommunales et communales (CIID/CCID) ont jusqu’à la mi-juillet pour donner leur avis motivé sur un projet d’actualisation fiabilisé et validé au niveau de commissions départementales. Le travail de ces commissions à différents échelons consiste à actualiser, à partir des données de référence 2021, les trois paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (secteurs d’évaluation représentant un marché locatif homogène, tarifs pour chacune des catégories au sein de chaque secteur et parcelles auxquelles s’appliquent un coefficient de localisation) qui servent à établir l’assiette des locaux professionnels pour les impôts directs locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Les commissions locales peuvent identifier si certaines parcelles doivent donner lieu à la mise en place des coefficients de rectification au sein d’un secteur.
Alors que l’administration promettait un accompagnement, un partage de méthodologie au sein des commissions, de nombreux élus se disent en réalité assez démunis. Outre l’absence de simulation sur les effets potentiels de la réforme sur l’économie du territoire, ils rencontrent des difficultés à participer aux commissions qui se tiennent souvent au chef-lieu des départements sans possibilité de s’y faire représenter et ne comprennent pas la chronologie de la réforme. Difficulté accrue dans les communes rurales et pour certains élus nouvellement installés qui ne maitrisent pas forcément les concepts mobilisés de sectorisation tarifaire, de coefficient de localisation appliqué à l’échelle parcellaire.
Sur le fond, les élus locaux craignent les conséquences des changements de catégorie sur leurs finances et sur l’effort fiscal de leurs contribuables. Et, comme ce fût le cas en 2017, de nombreux élus de petites villes bourgs centres voient en cette réforme un risque de pénalisation des petits commerces de centre-ville, contraire aux politiques de revitalisation menées par l’Etat et les communes. Pour rappel, à l’époque, les simulations de la DGFiP sur l’impact de la révision sur les petits commerces révélaient que ceux situés dans les galeries marchandes en centre-ville connaitraient une hausse moyenne de leur taxe foncière de 48 % sur 10 ans. Cette réforme impacterait aussi lourdement les crèches (+26 %), les maisons de retraite (+37 %), les déchetteries (+37 %) et les parcs de stationnement couvert (+20 %) ou non-couvert (+40 %). A l’inverse, les grande surfaces (-12 %) et des hypermarchés (-16 %), situés en périphérie, devaient être les grands gagnants de cette révision générale. Les remontées de terrain aujourd’hui semblent faire état d’un constat similaire. D’où l’importance d’avoir des simulations actualisées.
Pour certains experts comme Christelle Gaucher, pilote du groupe « fiscalité et dotations » de l’association Afigese, et le cabinet Michel Klopfer préconisent un report d’un an de la révision, pour « comprendre les origines des fortes variations et/ou donner le temps et le pouvoir au CIID et CCID de proposer de réelles alternatives ». En effet, « des baisses ou hausse de bases de CFE de 10% à 20% ne sont pas rares à l’échelle d’un EPCI… ».
Il faudra également veiller à mettre en place des systèmes de compensation pour neutraliser certains effets qui ont pu notamment être induits par la crise sanitaire.