16 juin 2022
Le Conseil d’Etat dans une décision du 3 juin a clarifié les obligations en matière de démarches administratives en ligne. Si le pouvoir règlementaire peut édicter une obligation de recours au téléservice, un accompagnement des populations éloignées du numérique est nécessaire.
Le Conseil d’Etat confirme la possibilité d’imposer un téléservice obligatoire.
Toutefois, avec l’obligation de recours au téléservice, se pose la question de la nature de l’accompagnement des personnes éloignées du numérique. Par ailleurs, qui est responsable de cette dématérialisation ?
Une démarche exclusivement numérique, sans alternatives, peut porter atteinte aux usagers. Le Conseil d’Etat souligne ainsi l’importance de proposer une solution de substitution.