La DGCL a publié les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées par l’État aux collectivités territoriales pour l’année 2022. Chaque commune, intercommunalité et département peut accéder aux montants qui lui ont été attribués sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Principale dotation versée annuellement par l’État au profit des collectivités territoriales, elle représente en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, 20 % de celles des EPCI à fiscalité propre et 12 % de celles des départements. Pour rappel, la DGF des régions a été remplacée par une fraction de TVA en 2018.
Stabilisé depuis 2018 à son niveau 2017, le montant de la DGF s’établit en 2022 à 26,6 milliards d’euros (contre 40,1 milliards d’euros en 2008). A noter que pour André Laignel, la non-prise en compte de « l’inflation » depuis 2011 représenterait, sur cinq ans, « une baisse minimum de 10 % de la capacité d’action des collectivités ».
Surtout, malgré cette stabilisation globale, de nombreuses communes subissent chaque année une baisse de leur DGF. En 2022, elles sont 48,5 % dans ce cas. La proportion s’inverse du côté des petites villes, qui sont un peu plus de la moitié à voir cette année leur DGF diminuer.
Le ministère rappelle, par ailleurs, que 72 % des communes bénéficient d’une hausse de leurs dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentant chacune de près de 95 millions d’euros. Reste que la plupart des augmentations sont financées intégralement par le redéploiement des composantes forfaitaires de la DGF.
Ainsi, bien souvent, la montée en charge des dotations de péréquation au sein de la DGF (DSR ou DSU) suffit tout juste à compenser les pertes subies sur la dotation forfaitaire (certaines petites villes n’ont pas cette chance). Le manque de visibilité et la capacité limitée à pouvoir anticiper les montants d’une année sur l’autre sont par ailleurs régulièrement mis en avant par les élus locaux.
Vote des budgets avant le 16 avril
A noter que les montants de DGF ayant été publiés avec un jour de retard, la date limite laissée aux collectivités pour voter leur budget est repoussée au samedi 16 avril.
La date limite du vote du budget primitif est habituellement fixée au 15 avril (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants) par le Code général des collectivités locales (CGCT) et doit avoir lieu avant cette date, sauf dans le cas où l’EPCI ou la commune ne disposerait pas de l’ensemble de ces informations au 31 mars pour finaliser ce budget.
Dans ce cas de figure, l’organe délibérant dispose de 15 jours calendaires complémentaires à compter de la publication des montants de dotations pour voter le budget. Les dotations ayant été mises en ligne vendredi 1er avril, les collectivités devront voter leur budget avant le 16 avril.