Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis, le 16 février 2022, un avis favorable au projet de décret fixant les garanties minimales et les montants de référence de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Au-delà de ce texte, les employeurs territoriaux ont porté un pré-accord de méthode avec les organisations syndicales qui fixe le cadre d’un processus de négociation dans la perspective d’une révision du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), dont le cadre est fixé par une ordonnance du 17 février 2021, introduit l’obligation de participation des employeurs publics :
- à horizon de 2025 pour le volet « prévoyance »,
- et de 2026 pour le volet « santé ».
Pour les employeurs territoriaux, cette participation minimale « employeur » constitue une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Des précisions sont apportées par un projet de décret inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 16 février 2022. Ce projet de décret, qui a fait l’objet d’une concertation intense au sein de la Coordination et avec les organisations syndicales définit :
- les garanties minimales concernant les paniers « santé » et « prévoyance » de la PSC,
- le niveau minimal de participation des employeurs pour chacun des volets.
La concertation et les débats se sont concentrés sur la prévoyance. Ainsi, entre le projet de décret initial et le projet de décret présenté le 16 février, plusieurs avancées sont à noter :
- à risques couverts inchangés (ITT et invalidité), la majoration du montant du panier « prévoyance » à 35 € (soit une participation minimale de l’employeur de 7 € par agent et par mois) contre 27 € (et 5,40 € par agent et par mois) dans le projet de décret initial ;
- l’absence d’obligation de renégocier lorsque la participation est déjà supérieure, afin d’assurer les organisations syndicales de l’absence de « retour en arrière » pour les employeurs déjà volontaristes ;
- une clause dite « de revoyure » en 2024, n’empêchant pas les employeurs qui le souhaitent de mettre en place la participation minimum.
D’autres avancées ont été portées par voie d’amendements : en effet, dans la discussion sur le texte, les employeurs territoriaux ont porté une série d’amendements visant notamment à tirer les conséquences du nouveau montant de référence du panier « prévoyance », en portant la rémunération garantie à 90% du traitement net (contre 80% dans le projet initial) et en augmentant corrélativement le pourcentage de régime indemnitaire garanti pour le porter à 40% (contre 30% dans le projet initial).
Le projet de décret présenté le 16 février a reçu un avis favorable du CSFPT.
Les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, entendent aller au-delà de ce qui constitue une 1ère étape positive et se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme par la négociation collective.
La poursuite de cette ambition implique de porter une réforme ambitieuse de la Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale par la réforme du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits, par l’encadrement de la prise en charge des évolutions de cotisations des contrats, par la définition d’un cadre de référence s’agissant des futures négociations à mener au niveau local pour décliner les garanties prévues par les textes et par un dispositif dit de revoyure sur les paniers de référence qui interviendra au plus tard en 2024.
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