Le 8 février dernier, le comité des finances locales (CFL) a voté la répartition des dotations au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Rappel des règles :
Certaines composantes de la DGF évoluent spontanément à la hausse :
- coût de l’augmentation de la population : +34,2 millions d’euros en 2022 ;
- coûts liés aux majorations et garanties prévues pour les communes nouvelles et la réalimentation de la dotation d’intercommunalité des EPCI éligibles : la compensation partielle de l’augmentation de la dotation “biodiversité” s’élève en 2022 à 4,3 millions d’euros et les incitations financières en faveur des communes nouvelles à moins de 0,1 million d’euros.
Un total de 258,7 millions d’euros doit ainsi être financé au sein de la DGF (ce qui est un peu supérieur aux 237 millions d’euros de l’an dernier), mais inférieur aux coûts rencontrés avant 2020.
Comme les précédentes années, ce besoin sera financé par un « écrêtement » de la dotation forfaitaire des communes (à hauteur de 60% du besoin, ce qui permettra de dégager 155,2 millions d’euros) et de la compensation « part salaires » des EPCI (pour 40% du besoin, soit 103,5 millions d’euros).
Le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI dépend des redéploiements à financer. Ceux-là sont financés par le CFL.
Répartition adoptée en CFL :
Concernant les grandes masses, le CFL n’a pas touché à la progression en 2022 des dotations de solidarité urbaine et rurale (+95 millions d’euros chacune), ni modifié le choix du Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP).
Les dotations de péréquation du secteur communal s’élèvent donc à :
– dotation de solidarité urbaine (DSU) : 2,565 milliards d’euros (+3,84%),
– dotation de solidarité rurale (DSR) : 1,877 milliard d’euros (+5,33%),
– dotation nationale de péréquation (DNP) : 0,794 milliard d’euros.
Concernant les redéploiements à l’intérieur de la DGF : s’agissant de la DSR, le CFL a décidé de répartir sa progression en 2022 en privilégiant les bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural (4.169 communes en 2021) et les 10.000 communes rurales identifiées comme les plus fragiles. Les parts respectives de la DSR qui reviennent à ces deux catégories de communes (“bourgs-centres” et « cible ») se voient affecter chacune 45% de la progression de la dotation. Le reste (10%) bénéficie aux quelque 33.000 communes éligibles à la part dite « péréquation ».