Une instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2022, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
1. Périmètre d’application de l’instruction :
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), gérée au niveau départemental, soutient des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de catégories d’opérations prioritaires définies au niveau local par les commissions d’élus instituées dans chaque département (dites « commissions DETR »). L’instruction appelle l’attention des préfets sur la nécessité de faire en sorte que les attributions de DETR soutiennent bien des projets ayant un impact sur le développement rural.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), programmée et attribuée au niveau régional en lien avec les échelons départementaux et infra-départementaux, finance des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de priorités thématiques et nationales définies par la loi qui concourent aux objectifs de l’Etat en matière d’aménagement et de cohésion des territoires. L’instruction insiste sur la nécessité que les attributions de DSIL soutiennent bien des projets structurants au regard du territoire qui le porte, sans réserver celles-ci aux communes ou EPCI à FP urbains.
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) finance les projets d’investissement portés par les conseils départementaux. Son attribution au niveau régional devra tenir compte des écarts de situations entre les départements et de la qualité des projets présentés.
Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) constitue un outil dont la souplesse permet de soutenir les opérations n’entrant dans aucun autre mécanisme de financement, en particulier sur le soutien en ingénierie.
2. Priorités d’affectation des dotations et fonds pour 2022 :
Le Gouvernement a défini des politiques prioritaires qui devront faire l’objet d’un soutien particulier. Ces priorités sont voisines de celles définies l’an dernier.
- Les démarches contractuelles
Les crédits de ces dotations et fonds doivent contribuer à la mise en œuvre des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui ont fait l’objet de l’instruction du 20 novembre 2020 N° 6231/SG.
Les dotations et fonds ne doivent pas pour autant être réservés aux seules opérations inscrites dans les CRTE, en particulier s’agissant de la DETR dont les priorités d’emploi restent fixées au niveau de chaque département.
Le déploiement du CRTE doit par ailleurs conduire à développer des synergies avec d’autres partenaires institutionnels susceptibles de financer des projets des collectivités, afin d’assurer la cohérence de l’emploi des crédits publics.
L’instruction invite les préfets à poursuivre l’action entreprise au soutien des politiques et programmes d’appui interministériels ou portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, Avenir montagnes, etc.
Enfin, l’ensemble de ces dotations et fonds a vocation à financer les actions inscrites dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial. La présente instruction s’applique y compris à la part de crédits de la relance qui abondent le programme 112, au titre de l’accélération des CPER et CPIER 2021-2027.
- Priorités thématiques
Ces dotations et fonds doivent être mobilisés pour soutenir les projets qui concourent à la transition écologique des territoires, c’est-à-dire qui renforcent leur attractivité tout en augmentant leur résilience au changement climatique ou contribuent aux engagements de la France d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Tel est le cas des projets de rénovation énergétique, de recyclage et d’optimisation du foncier disponible, ainsi que d’aménagements urbains améliorant la qualité du cadre de vie, en particulier pour atténuer les effets des canicules.
Les projets de rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel pourront être soutenus.
De même que les travaux d’aménagements urbains et la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment les plus petits d’entre eux, en cohérence avec l’initiative mise en œuvre par le CEREMA dans le cadre de l’offre d’ingénierie France relance (« programme national Ponts »).
En prévision de la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, il vous est également demandé de porter une attention particulière au financement de la construction et de la rénovation d’équipements sportifs. Ces projets, dont le financement relève en priorité des fonds mis à disposition par l’Agence nationale du sport, pourront être intégrés dans la programmation des dotations d’investissement établies en 2022. Ces dernières pourront également prendre en charge les projets favorisant l’accessibilité routière, cyclable ou piétonne aux sites olympiques et paralympiques.
Concernant plus particulièrement la DSID, il est appelé à porter une attention particulière au soutien des projets portés dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et aux projets concourant à l’amélioration de la qualité et de l’accès aux services publics, particulièrement en matière scolaire.
Concernant le FNADT, une attention particulière devra être portée au soutien en ingénierie des actions relevant de l’Agenda rural et d’Avenir Montagnes, et notamment du programme « Petites villes de demain ». Le fonds devra également être mobilisé en faveur des territoires fragiles qui bénéficient de contrats spécifiques avec l’Etat (« pactes »). Enfin, les « pactes capacitaires » relatifs aux moyens des services d’incendie et de secours, qui sont en cours d’élaboration avec les collectivités locales, permettront d’identifier un certain nombre d’investissements nécessaires, par exemple, pour faire cesser une situation de rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation.
La présente instruction rappelle enfin les nouvelles règles de communication sur l’emploi de ces dotations et fonds d’Etat.
Téléchargez l’instruction du 7 janvier 2022 en cliquant ici.