En dehors de dix cavaliers budgétaires, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2022, le 28 décembre 2021.
- La réforme des indicateurs financiers validée :
Le Conseil constitutionnel a validé la réforme des indicateurs financiers, et notamment la modification des modalités de calcul de l’effort fiscal des communes (pris en compte dans l’attribution de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale).
Pour les sénateurs qui avaient saisi le Conseil, ces nouvelles modalités, qui ne prennent plus en compte les produits d’impositions perçus par les EPCI, conduiraient à désavantager, dans l’attribution des dotations de péréquation, les communes qui sont fortement intégrées au sein de leur groupement et donc, à « méconnaître le principe d’égalité entre les collectivités territoriales ». L’APVF avait également alerté les parlementaires sur cette question qui concerne un grand nombre de petites villes.
Argument écarté par le Conseil qui considère que les dispositions contestées « se bornent à modifier les modalités de calcul de l’indicateur d’effort fiscal de chaque commune » et « n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’attribuer des dotations de péréquation ou d’en déterminer le montant ».
- Dix cavaliers budgétaires :
Dix dispositions ont été retoquées dans la mesure où elles « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». Parmi elles, la mesure autorisant le recours à des contrats de performance énergétique à paiement différé pour les maîtres d’ouvrage publics. Celle-ci permettait aux collectivités territoriales mais aussi l’Etat de déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à certaines règles prévues par le code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance ou pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Le gouvernement pourra lui trouver éventuellement un autre véhicule législatif. Ont été également retoqués l’article confiant à la banque publique Bpifrance « la gestion de la participation française au projet important d’intérêt européen commun sur l’hydrogène », et l’autorisation de stockage souterrain illimité des déchets sur le site de Stocamine à Wittelsheim (Bas-Rhin). Le Conseil constitutionnel a écarté un paragraphe visant à permettre au Comité d’organisation des Jeux olympiques de 2024 « d’exercer, à la place du Comité national olympique et sportif français, les droits et actions découlant de la propriété des emblèmes olympiques et paralympiques nationaux » ainsi qu’un article imposant au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur « les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil » de cet événement sportif.
Téléchargez la décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 en cliquant ici.
Téléchargez la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 en cliquant ici.