Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros brut » sur la période du 1er janvier au 31 octobre. Pour les agents publics (titulaires et contractuels), l’indemnité inflation sera directement versée par les employeurs publics. Un décret du 11 décembre détaille les modalités de versement.
Critères d’éligibilité et période de référence.
Les employeurs verseront l’indemnité aux agents publics qui ont perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant de l’indemnité n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat ou si l’agent a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité notamment).
Dates et modalités de versement.
L’État, les établissements de santé et les collectivités territoriales auront jusqu’au 28 février 2021 pour verser l’indemnité inflation à leurs agents.
Le montant sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».
Remboursement des collectivités territoriales et des établissements de santé.
L’État et ses opérateurs financeront directement l’indemnité inflation par crédits budgétaires. A ce titre, 3,2 milliards d’euros ont été ouvert en loi de finances rectificative pour 2021.
Les collectivités territoriales et les établissements de santé seront intégralement compensés des indemnités qu’elles verseront. Ils bénéficieront du même dispositif que les entreprises privées. Ils devront déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations dues au titre de la même paie, dès le mois suivant, à l’URSSAF ou à la CGSS dont ils relèvent.
En cas de cumul de plusieurs activités.
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs pourront recevoir l’indemnité auprès de l’employeur principal, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Ils se signaleront auprès des autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
Pour les agents publics en contrats courts (CDD de moins de 20h) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Téléchargez le décret du 11 décembre 2021 en cliquant ici.
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Situation sanitaire :
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