L’examen du projet de loi “3DS” en séance publique a débuté à l’Assemblée nationale le 6 décembre, après une revue générale du texte en commission des lois. Les députés sont très largement revenus sur les dispositions que le Sénat avait votées en juillet dernier. Quelques avancées ont malgré tout été obtenues et notamment le renforcement du rôle des CTAP comme le demandait l’APVF qui appelle dans un communiqué de presse à un nouvel acte de décentralisation après les élections présidentielles.
Volet « différenciation territoriale » :
– suppression de l’article 1er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire.
– création d’un rapport recensant les propositions que les collectivités feront auprès du Premier ministre pour modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation ou leur fonctionnement. Ce rapport sera rendu public.
– suppression des dispositions permettant de différencier, selon les territoires, les conditions de refus d’admission à une prestation sociale.
– suppression de la possibilité pour le département de décider lui-même des conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA).
– suppression de la disposition permettant au département d’exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA dans le cas d’un retour à meilleure fortune du bénéficiaire, ou un recours sur la succession de ce dernier.
– suppression de la faculté pour la région de fixer le nombre d’étudiants dans les formations paramédicales (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, opticien…).
– suppression de la possibilité pour la commune ou l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme d’arrêter par délibération (à la place du pouvoir réglementaire) la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité.
– suppression des dispositions sénatoriales qui entendent mettre fin à des décrets pour la définition notamment : des conditions d’attribution des aides destinées à l’installation ou au maintien de professionnels de santé, des conditions de gestion des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, des conditions de gestion des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional.
– rétablissement en commission des lois comme le demandait l’APVF des dispositions initiales concernant la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en faisant un lieu du débat et de l’organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants de territoires. A noter l’adoption en séance publique d’un amendement reprenant une proposition de l’APVF et prévoyant que les CTAP puissent auditionner les représentants de l’Etat et des opérateurs de services publics sur leurs projets d’implantation.
L’amendement de prévoit que les CTAP puissent auditionner ls représentants de l’Etat et des opérateurs de service public sur.
– suppression de la faculté pour les stations classées stations de tourisme membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole de délibérer pour que leur intercommunalité leur restitue l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ».
– attribution à la région et à l’État – et non plus à la seule région – de la coordination des acteurs du service public de l’emploi. Possibilité pour les régions de créer une instance régionale de coordination avec Pôle emploi en matière de formation professionnelle.
– suppression des assouplissements visant à faciliter la scission d’un EPCI, les députés estimant que les dispositions de la loi “Engagement et Proximité” en la matière sont suffisantes.
– suppression des “transferts à la carte” voulus par le Sénat – à savoir transferts de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement.
– suppression des dispositions introduisant le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement.
– faculté donnée aux habitants qui résident dans une “commune associée” issue de l’application de la loi Marcellin de 1971 sur les fusions de communes, de pouvoir se marier ou se pacser dans la commune chef-lieu.
Volet transition écologique :
– retour à une rédaction proche de celle du projet de loi initial concernant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.
– suppression des dispositions sénatoriales remettant en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
– suppression du droit de veto conféré au conseil municipal de la commune concernée par un projet d’implantation d’un parc éolien.
– suppression de la faculté pour les régions d’augmenter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations.
– création de la faculté pour l’État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales tout ou partie de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du domaine public fluvial.
– rétablissement de l’esprit du projet de loi initial s’agissant de la délégation, aux régions volontaires, de la gestion des fonds “chaleur et économie circulaire”.
– suppression de la possibilité de création de zones “sans loups” introduite par le Sénat.
– possibilité pour les maires de transférer leur pouvoir de police en matière d’accès aux espaces protégés au président de leur EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.
– réécriture de l’article 6 du projet de loi sur la décentralisation de 10.000 kilomètres de routes relevant aujourd’hui de la responsabilité de l’État.
Volet Urbanisme et logement :
– retour à l’échelonnement initialement prévu pour la mise en conformité des communes nouvellement soumises aux objectifs de construction de logements sociaux.
– possibilité pour la commune estimant être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux de saisir seule, sans l’accord de l’EPCI auquel elle adhère, le préfet de département pour la signature d’un contrat de mixité sociale permettant l’adaptation des objectifs.
– recul sur les modifications apportées par le Sénat sur le régime du constat de carence de logements sociaux. Les sanctions à l’encontre des communes carencées et le transfert au préfet du droit de préemption urbain sont réintroduits.
– suppression de la cotation des résidences de logement sociaux imaginée par le Sénat pour identifier les résidences “les plus fragiles” et “autoriser ensuite l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale”.
– faculté pour les collectivités qui le souhaitent de participer à une nouvelle vague de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers. Le délai imparti pour déposer une candidature est porté de 2 à 4 ans à partir de la promulgation de la loi. Sur proposition du demandeur transmise au plus tard le 23 novembre 2022, un décret déterminera le périmètre du territoire de la collectivité sur lequel s’appliquera l’expérimentation.
– maintien de la reconnaissance aux intercommunalités les plus intégrées de la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). L’amendement adopté par les députés vise à “conforter cette ambition en adaptant les conditions nécessaires pour être reconnu AOH et en précisant les possibilités d’actions offertes aux autorités organisatrices de l’habitat”.
– introduction d’une procédure permettant aux communes et aux groupements de communes de sécuriser juridiquement, lors de leur préparation, les documents d’urbanisme, en particulier sur le volet concernant les mesures de réduction de la consommation foncière introduites par la loi Climat d’août 2021.
– suppression des dispositions qui rendent plus complexe le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité.
Santé, cohésion sociale, éducation et culture :
– disparition de l’exercice conjoint par le préfet de région et le président du conseil régional de la présidence du futur conseil d’administration des agences régionales de santé.
– reconnaissance dans le code de la santé publique de l’action des collectivités et de leurs groupements en matière de santé et de sécurité sanitaire.
– précision des modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active.
– suppression des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du RSA introduits au Sénat.
– réintroduction de l’expérimentation pour une durée de trois ans de la reconnaissance aux départements et aux régions d’un pouvoir d’instruction à l’égard des adjoints gestionnaires des collèges et des lycées.
– suppression des dispositions sénatoriales qui renforçaient le rôle des régions dans le pilotage de la politique d’enseignement supérieur et de recherche et l’identification des besoins en capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur.
– suppression de la disposition adoptée au Sénat qui permettait au département de définir et de mettre en œuvre un régime propre d’aides en matière d’agriculture et de pêche.
– suppression de l’obligation, introduite par le Sénat, pour les départements d’élaborer, tous les six ans, un schéma départemental de la solidarité territoriale.
Volet financier et statutaire :
– suppression des dispositions sénatoriales qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans, en cas de transfert d’une compétence de l’État vers les collectivités.
– suppression des dispositions sénatoriales prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Volet déconcentration :
– retour à la rédaction initiale de l’article 46 qui renforce le rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau.
– suppression des dispositions sénatoriales permettant au préfet d’accorder aux collectivités et à leurs groupements le droit de déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire.
– suppression des dispositions sénatoriales qui confiaient l’essentiel des décisions d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au préfet de département.
– disparition de la mesure d’origine sénatoriale qui confiait au préfet de département la responsabilité de toute décision de l’État prise au niveau territorial.
Volet simplification de l’action publique :
– retour aux dispositions initiales concernant la mise en œuvre du “Dites-le-nous une fois“.
– accélération du recueil et de l’ouverture des données en matière de mobilité.
– suppression du droit à l’erreur au profit des collectivités et de leurs groupements, qui avait été créé par le Sénat.
– extension du recours à la visioconférence aux réunions des commissions permanentes des départements, des régions et des assemblées de Corse et de Guyane.
– limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) françaises.
– suppression de l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées par la loi à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA).
– faculté pour les collectivités et leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d’intérêt collectif des avances en compte courant (amendement du gouvernement.
– précision sur le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, lequel avait fait l’objet d’aménagements par le Sénat.
– création d’un droit à la formation pour les élus nouvellement nommés administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte, ou d’une société publique locale.
– consacrer l’obligation d’information des ayants droit sur le droit de renouvellement d’une concession, lorsque celle-ci parvient à échéance. Et, faire évoluer l’obligation pour les communes de mettre à la disposition des consommateurs des devis-types fournis par des entreprises du funéraire. À compter du 1er juillet 2022, ces devis seront publiés sur le site internet des communes de plus de 5.000 habitants.