Après les grandes masses annoncées en autorisation d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2022, l’APVF propose un premier décryptage des chiffres, plus dans le détail. Certaines baisses de crédits posent question dans un contexte de relance très affirmé.
Les prélèvements sur recettes augmentent en 2022, neutralisation faite du dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal :
Le montant des PSR en 2022 augmente de +221,623 millions d’euros par rapport à celui prévu par la LFI pour 2021. Mais, cette hausse est obtenue neutralisation faite de la baisse de 410 millions d’euros au titre du soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire entre 2021 et 2022.
En valeur absolue, les PSR en 2022 baissent de 188,376 millions d’euros par rapport à celui prévu par la LFI 2021. A la diminution du soutien exceptionnel de l’Etat, s’ajoutent d’autres baisses :
- PSR de l’Etat au profit du FCTVA (recul de -46 millions d’euros) ;
- PSR de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (-955 914 euros) ;
- PSR au profit de la collectivité de Corse (-5,4 millions d’euros) ;
- Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (-26,7 millions d’euros) ;
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (-25 millions d’euros)
- Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (-25 millions d’euros).
L’évolution des PSR est également due à certaines hausses, notamment celle de :
- +352 millions d’euros au titre du PSR de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels en raison du dynamisme des bases de ces impositions ;
- hausse prévisionnelle de +41 millions d’euros au titre du PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, principalement en raison de la progression de la compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
La dotation globale de fonctionnement augmente quant à elle de 27,658 par rapport à la LFI 2021 en raison d’une correction opérée au profit du département de La Réunion à la suite de la recentralisation du revenu de solidarité active depuis le 1er janvier 2020 dans ce territoire. Neutralisation faite de cette correction, la DGF est a priori stable.
Les crédits budgétaires de la mission « plan de relance » en diminution par rapport à 2021 :
Concernant la mission « Plan de relance » du budget de l’Etat, on peut constater une baisse des crédits de paiement par rapport à 2021 de 9 milliards d’euros. Ces baisses touchent les trois axes du plan de relance : l’écologie (- 889 millions d’euros), la compétitivité (-1,2 milliards d’euros) et la cohésion (6,96 milliards d’euros). Ces chiffres sont à prendre avec prudence dans la mesure où nous ne disposons pas avec précision du montant des crédits effectivement en 2021. Cette prudence nécessaire témoigne néanmoins d’un vrai besoin de transparence et de visibilité dans le suivi de la consommation des crédits.
A noter que d’autres postes diminuent, comme dans le domaine de la santé (- 47,4 millions d’euros pour le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »), du numérique (-334 000 euros pour le plan France très haut débit) ou de l’énergie (- 700 millions d’euros pour le service public de l’énergie).
En revanche, après plusieurs années de baisses, le budget consacré au sport augmente de 245,9 millions d’euros. Cela suffira-t-il à compenser les pertes de recettes dans ce domaine ? Enfin, les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » augmentent également de 321,989 millions d’euros.
Pour un décryptage plus complet du PLF 2022, inscrivez-vous vite à la journée Finances locales de l’APVF qui se tiendra le 21 octobre 2021 au #Cloud Business Center (10 bis, rue du 4 septembre, 75002 Paris)