Les mesures du PLF 2022 touchant les collectivités ont été présentées le 21 septembre en Comité des finances locales et le projet dans sa globalité, le 22 septembre, en Conseil des ministres.
Les points importants à noter :
D’abord, une situation financière des collectivités territoriales qui semble se redresser en 2021 (selon les données à jour au 31 juillet dernier et qui évolueront d’ici la fin de l’année) :
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- hausse de 18 % de la trésorerie,
- hausse de 2,8 % des dépenses de fonctionnement liée principalement à la hausse des dépenses de personnel,
- hausse de 15 % des dépenses d’équipement, qui attendraient un niveau historique en 2021, de l’ordre de 36,1 milliards d’euros.
Concernant le PLF, les concours financiers augmenteront de 525 millions d’euros en 2022 et le montant du gage sera de 50 millions d’euros, soit un niveau historiquement bas comme l’an passé. La DGF est stabilisée à 26,8 milliards d’euros.
Autre bonne nouvelle selon le Gouvernement, mais dont la portée doit malgré tout être relativisée : les montants de DETR et de DPV sont stabilisés, respectivement à 1046 et 530 millions d’euros. La DSIL est abondée de 350 millions d’euros pour financer les opérations prévues par les CRTE. La DSID des départements, qui permet de cofinancer notamment des opérations dans le cadre du programme Petites villes de demain et Action cœur de ville, est maintenue à 212 millions d’euros.
Trois remarques :
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- La DETR dont le montant était majoré de 200 millions d’euros a minima chaque année jusqu’en 2017, n’a plus évolué depuis.
- les montants donnés le sont en autorisation d’engagement, et non en crédits de paiement. Et, nous savons bien l’écart entre ce qui est affiché et ce qui est effectivement alloué d’une année sur l’autre.
- dernière remarque : les 350 millions d’euros de DSIL exceptionnelle en 2022 ne seront pas fléchés sur la revitalisation contrairement à ce qu’avait laissé entendre le Premier ministre lors des Assises à Cenon et à ce qui nous a été confirmé par les conseillers d’Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault.
Autres mesures du PLF : le renforcement de la péréquation avec un abondement de 5 millions d’euros de la DSR et de la DSU et un rattrapage accéléré de la DACOM destinée à l’Outre-mer. A noter également que les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations seront été réformés dans le sens des travaux du CFL, pour mieux tenir compte de la richesse réelle des collectivités.
Un point de vigilance :
Alors que le Gouvernement semblait engager une réforme de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) sur les stations radioélectriques, silence radio dans ce PLF 2022. L’APVF qui s’était opposée à une telle réforme avec l’ensemble des Associations d’élus doit rester vigilante sur ce point.
L’objectif du Gouvernement : mettre fin à l’évolution de la dynamique de cette imposition, dynamique qui risque de s’accélérer avec le déploiement de la 5G. L’IFER radio rapporte plus de 200 millions d’euros en 2020, dont 80 % du produit est fléché sur les communes. Trois scénarios avaient été présentés pour réformer l’impôt et alléger la fiscalité sur les entreprises de réseaux concernées.
Une telle réforme de la fiscalité locale n’est pas acceptable dans la mesure où des allégements avaient été déjà accordés et qu’ils n’ont pas permis de réduire les zones blanches partout sur le territoire. La dynamique de l’IFER radio doit être préservée.
Alors, même si elles le sont moins que les communes les plus denses, les petites villes sont concernées à leur échelle : 4 % d’entre-elles perçoivent de l’IFER radio pour un montant de 2,2 millions d’euros.
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