Après plusieurs actions en faveur du logement en Outre-mer, un décret du 24 juin 2021, pris dans le cadre du plan 2019-2022 en faveur du logement outre-mer, s’attèle à étendre la liste des bénéficiaires d’aides à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat attribuées par l’Etat.
Dans sa rédaction antérieure, l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation limitait la liste des bénéficiaires des subventions de l’État à trois catégories, que sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, ainsi que les SEM de construction constituées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le décret du 24 juin ajoute deux nouvelles catégories à ces bénéficiaires : d’une part, les collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l’un des organismes relevant des trois catégories précédentes est en mesure de réaliser sur leur territoire et dès lors également que ces collectivités ou groupements n’ont pas conclu une convention de délégation des aides à la pierre ou de délégation de compétences sur les politiques d’aide au logement. D’autre part, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage, sous réserve que les opérations réalisées comprennent en majorité des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières pourront également être bénéficiaires.
Télécharger le décret n°2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte en cliquant ici.