Le projet de loi 4D abordera également le thème du logement et en particulier, la question sensible de la prolongation de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Son article 55 impose à environ 2000 communes urbaines de doter, d’ici 2025, leur parc de résidences principales de 20 à 25 % de logements sociaux.
Or, 1030 d’entre elles sont en 2020 en retard ou très en retard, et 280 sont “carencées”, c’est-à-dire sanctionnées financièrement par les préfets pour non respect ou mauvaise volonté de leur part.
La loi 4D va supprimer l’échéance de 2025 et rendre l’obligation permanente, selon le ministre du Logement, Emmanuelle Wargon. A charge pour les préfets de fixer un objectif tous les trois ans à chaque commune devant couvrir 33 % de l’écart à rattraper avec un peu de souplesse sur le chiffre s’il y a un accord tripartite maire – président d’intercommunalité – préfet.
A noter qu’en parallèle Mmes Estrosi Sassone, Sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, vice-présidente de la commission des Affaires économiques, et Valérie Letard, sénatrice (UC) du Nord, vice-présidente du Sénat, ancienne ministre, ont présenté hier leur rapport d’évaluation de la loi SRU, vingt ans après son adoption. 25 propositions ont été formulées dans ce cadre, qui devront nourrir les débats sur le PJL 4D.
Autre question importante, l’attribution des logements dont la ministre souhaite que les intercommunalités se saisissent de cette compétence et qu’elles introduisent dans leurs critères la notion de travailleurs clés à loger près de leur emploi.
Enfin, la période expérimentale de cinq ans accordée à l’encadrement des loyers est portée à huit ans, pour mieux mesurer son effet.
L’APVF réunit son groupe de travail urbanisme – logement le mardi 25 mai, à 15h30. Pour toute inscription, se manifester auprès de Emma Chenillat en charge de ces questions : echenillat@apvf.asso.fr