L’APVF revient sur les enjeux environnementaux et mobilité du projet de loi 4D.
Energie
– Clarification des compétences des Collectivités en la matière : Il affirme la compétence de la région en matière de planification de la transition énergétique et lui confie la coordination de l’économie circulaire. Le rôle du département dans la transition écologique est affirmé à travers ses compétences en matière de santé, d’habitat et de lutte contre la précarité. Une compétence lui est attribuée en matière de lutte contre les zoonoses. Le projet de loi affirme enfin la compétence du bloc communal en matière de transition énergétique au niveau local, de gestion de l’eau, d’assainissement et de gestion des déchets. (Art 5)
– Régionalisation de l’ADEME et du fonds chaleur et économie circulaire (Art 11). Le préfet de région devient « délégué territorial de l’agence » (Art 35)
Biodiversité
– Transfert de la gestion des sites Natura 2000 terrestres aux régions, en lieu et place des préfets de département (Art 12)
– Renforcement du pouvoir de police du maire et du préfet de département dans les espaces naturels protégés (Art 13)
– Renforcement du rôle du préfet de département dans l’attribution des aides des agences de l’eau. Il prévoit aussi de confier la présidence du conseil d’administration de l’agence de l’eau au préfet coordonnateur de bassin. Le projet de loi élargit par ailleurs aux syndicats mixtes le droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable.
Mobilité/Transport
– Transfert d’une partie des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles. Une autre disposition donne aux régions volontaires la possibilité d’exercer, à titre expérimental et pendant cinq ans, la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées, soit 9 000 km. (Art 6.7.8)
– Précision des modalités de transfert de gestion de petites lignes ferroviaires et de leurs gares à une autorité organisatrice de transport. À l’occasion de cette publication, le ministre des Transports a annoncé un plan d’action de 6,5 milliards d’euros sur dix ans pour remettre en service ces lignes. (Art 9)
– Permettre aux collectivités la mise en place de radars automatiques (Art 10)
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