Le Gouvernement a transmis le 8 janvier dernier aux organes consultatifs le projet de loi issu des propositions de la CCC qui doivent permettre de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Le texte comporte 65 articles répartis en 6 titres et devrait être présenté le 10 février en Conseil des Ministres pour une discussion à partir de fin mars à l’Assemblée nationale en vue d’une adoption avant l’été. La Convention Citoyenne examinera le texte lors de sa 8e et dernière session dans les semaines à venir. Avec ce projet de loi et les mesures déjà mises en œuvre, le Gouvernement affirme reprendre plus de 100 des 149 mesures de la CCC. L’APVF revient sur les principales dispositions du projet de loi actuel :
Titre 1 : Consommer
- Mise en place d’un affichage environnemental “score carbone” sur l’ensemble des biens et services de consommation dès le 1er janvier 2022
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles
- Elaboration, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de “codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement, notamment au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation”
- Renforcement du pouvoir des maires pour réglementer la publicité (panneaux, écrans…).
- Accélération de la vente en vrac et de la consigne du verre
Titre 2 : Produire et travailler
- Extension de la liste des produits pour lesquels les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale
- Renforcement des clauses environnementales dans les marchés publics
- Adoption d’objectifs régionalisés pour la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
- Développement de l’énergie solaire sur les bâtiments avec un abaissement du seuil à 500 m²
Titre III : Se déplacer
- Obligation de mettre en place des Zones à faible émission (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024
- Interdiction de la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs dès 2030
- Interdiction des vols intérieurs lorsqu’une alternative ferroviaire de moins de 2h30 existe + hausse de la fiscalité sur l’aérien
- Compensation des émissions pour les vols intérieurs (compensation totale d’ici 2024).
- Mise en place d’un moratoire sur les extensions aéroportuaires
- Suppression de la niche TICPE pour les poids-lourds
Titre IV : Se loger
- Prise en compte de l’artificialisation des sols dans les documents de planification
- Interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales artificialisant les sols
- Obligation de rénovation des logements pour les propriétaires bailleurs d’ici 2028
Titre V : Se nourrir
- Extension des dispositions relatives à l’approvisionnement durable et de qualité à toute la restauration collective privée
- Mise en place d’une taxe sur les engrais azotés
- Renforcement des labels de commerce équitable
Titre VI : Renforcer la protection judiciaire de l’environnement
- Création d’un délit général de pollution, prévoyant plusieurs degrés de sanctions proportionnelles à l’intentionnalité de l’auteur : infraction d’imprudence, violation manifestement délibérée et infraction intentionnelle
- Création d’un délit de mise en danger de l’environnement venant sanctionner les violations délibérées d’obligation de sûreté
- Mise en place de juridictions spécialisées de l’environnement et d’un statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement
Aussi, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique sera présenté le 20 janvier en Conseil des ministres selon Matignon.
Les associations environnementales comme les Amis de la Terre ou Réseau Action Climat dénoncent un texte éloigné des propositions de la CCC et des mesures vidées de leur substance.
Le Gouvernement répond aux critiques en affirmant que ce projet de loi est un véhicule parmi d’autres. Le PLF et le plan de relance en sont d’autres.
L’APVF va suivre avec attention ce projet de loi et compte bien se mobiliser dans les semaines à venir pour que ce texte réponde véritablement aux enjeux de la transition écologique dans les territoires.