L’APVF revient comme chaque année sur les principales évolutions de la loi de Finances en matière d’écologie.
La mission « écologie, développement et mobilités durable » se voit doter de 21 milliards d’euros en Autorisation d’engagement et 20 milliards en crédit de paiement. Le PLF2021 met en œuvre en partie les mesures annoncées dans le plan de relance et les 30 milliards prévus. Même si l’APVF salue un budget général de l’écologie en augmentation, elle déplore des moyens toujours en deçà des enjeux mais aussi le refus persistant de création d’une dotation climat à destination des collectivités et la baisse des moyens humains du Ministère et des opérateurs de l’Etat comme le Cerema. L’APVF salue également le premier budget vert qui passe au crible les dispositifs du PLF au regard de leur impact sur l’environnement.
- Rénovation énergétique
Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
Il est de 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros et concerne les dépenses engagées entre le octobre 2020 et 31 décembre 2021.
Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov
Le bénéfice de la prime est élargi à compter du 1er janvier 2021 aux propriétaires bailleurs et copropriétés.
Dérogation au seuil minimal de cofinancement pour les collectivités
Le PLF donne la possibilité aux préfets de déroger au seuil minimal de financement par les collectivités des projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments. La part des soutiens financiers de l’État pourra être porté au-delà de 80 % du montant total du projet pour les collectivités ayant connu une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020 du fait de la crise sanitaire et économique.
- Artificialisation des sols
Abattement exceptionnel destiné à favoriser la densification urbaine
Un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans celui d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) est prévu.
Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols
Trois dispositifs sont prévus. Le premier permet d’affecter la part départementale de la taxe dédiée aux espaces naturels sensibles (ENS) à des opérations de renaturation. La deuxième est destinée à inciter à la densification et à la sobriété foncière, en permettant d’exonérer de taxe les places de stationnement intégrées au bâti. La troisième mesure soutient aussi la densification. Elle permet d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement en vue de réaliser des actions de renouvellement urbain permettant « d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives ».
- Mobilité
Renforcement des incitations à l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports
Le PLF accroit les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Création d’un malus sur le poids des véhicules
Ce malus qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 sera d’un montant de 10euros par Kg et concernera les voitures de plus de 1 800 kg. Des exceptions seront prévues pour les familles nombreuses.
Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO2
Le malus auto fondé sur les émissions de CO2 augmente sur une période de 3 ans. Le seuil d’entrée dans le malus passera à 133 gCO2/km contre 137 actuellement, puis à 128 en 2022 et 123 en 2023. Dans le même temps, le plafond du malus augmente de 10 000 euros par an sur les trois prochaines années.
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de système de charge pour véhicules électriques
Le PLF2021 crée un crédit d’impôt pour maintenir l’avantage que procurait le CITE terminé le 31 décembre 2020. Jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges dans leur résidence principale ou secondaire pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de 300 euros par système de charge.
- Energies renouvelables
Suppression de l’exonération fiscale du biogaz
Le biogaz perd l’exonération de taxe intérieur sur les consommation de gaz naturel dont il bénéficiait jusqu’à lors.
Exonération de taxe foncière pour les obligations réelles environnementales
Les EPCI ont désormais la possibilité d’exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties sur lesquelles leurs propriétaire ont conclu une obligation réelle environnementale.
Tarifs de rachat d’anciens contrats photovoltaïques
Le PLF prévoit la baisse du tarif d’achat d’électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts (kW) dont les contrats ont été conclus entre juillet 2006 et août 2010
- Risques naturels et déchets
Renforcement du fonds Barnier
Le fonds Barnier ou fonds de prévention des risques naturelles majeurs intègre le budget de l’Etat et ses ressources sont portées à 205 millions d’euros contre 131 précédemment.
Extension de la durée d’expérimentation de la TEOM incitative
Les communes et EPCI ont désormais 7 ans et non plus 5 ans pour expérimenter la TEOM incitative.