La loi de finances pour 2021 matérialise un plan de relance de 100 milliards d’euros sur la période 2020-2022. Elle a été validée, et notamment la réforme des impôts de production, par le Conseil constitutionnel.
France Relance flèche notamment 350 millions d’euros de soutien à l’investissement aux maires densificateurs et un milliard pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités.
La loi de finances comporte également de nouveaux dispositifs de compensations, à hauteur de 2,3 milliards d’euros. Elle renforce notamment le fonds de stabilité des départements, en le dotant de 200 millions d’euros en 2021, contre 115 millions d’euros en moyenne sur les trois années précédentes. Elle garantit le niveau de la péréquation horizontale des départements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur de 1,6 milliard d’euros. A noter que 2400 communes seront aidées en neutraliser la baisse de leurs droits de mutations à hauteur de 50 millions d’euros. Sont également actés la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu (38 millions d’euros d’économie pour les départements), la compensation à l’euro près pour 1,2 milliard d’euros de la CVAE régionale dans le cadre de la baisse des impôts de production, 600 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’investissement des régions et la prolongation en 2021 de la clause de sauvegarde pour le bloc local pour 200 millions d’euros.
Par ailleurs, la réforme des impôts de production aura bien lieu dans les conditions prévues par le texte initial. Le Conseil constitutionnel a également validé la recentralisation des taxes sur l’électricité, l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la neutralisation des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation.