Le gouvernement a été habilité par la loi de transformation de la fonction publique à prendre une ordonnance pour refonder le régime de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique. Une concertation est menée avec la Coordination des employeurs territoriaux avant la présentation de ce texte en Conseil des ministres d’ici mars 2021. Le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, s’est entretenu avec la Ministre le 10 décembre dans cette perspective.
Une concertation a été ouverte à l’automne sur la protection sociale complémentaire (PSC), volets santé et prévoyance. La Ministre Amélie de Montchalin souhaite que les élus locaux soient fer de lance sur le sujet de la protection sociale complémentaire et que l’on puisse, au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), être force de proposition en amont de l’élaboration de l’ordonnance. Son idée : aligner le régime de la PSC sur le modèle de la couverture d’assurance complémentaire du privé, considéré comme plus avantageux et, mettre en place une cotisation minimale obligatoire des employeurs publics.
Un groupe de travail piloté par la DGAFP et réunissant des représentants des trois versants a donc été constitué. Une première réunion s’est tenue le 13 octobre avec la Coordination des employeurs territoriaux. L’APVF, représentée par son Président, avait déjà donné à la Ministre, lors d’une réunion bilatérale qui s’est tenue le 8 octobre dernier, son accord de principe pour la mise en place d’une protection sociale minimale parce qu’elle considère que trop peu d’agents territoriaux bénéficient encore d’une protection sociale complémentaire. Mais, mettant en garde contre le risque de charge financière élevée, selon la pyramide des âges et la situation des agents, pour les budgets des petites villes, elle avait suggéré une étude d’impact financière. Depuis lors, un travail de fond a été mené par la Coordination des employeurs territoriaux et, pour l’APVF, les garanties préconisées dans ce cadre et le soutien de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) peuvent malgré tout limiter ce risque.
Concernant le dispositif global de PSC, Christophe Bouillon a indiqué à Amélie de Montchalin que l’APVF était favorable, conformément à un courrier adressé par la CET à la ministre le 19 septembre, à la tenue d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la PSC dans un délai d’un an après la publication de l’ordonnance et lors de chaque début de mandat.
Concernant la prévoyance (volet essentiel parce que la prise en charge dans le public est actuellement très insuffisante en comparaison aux salariés du privé), l’APVF est également favorable à la mise en place d’un socle minimum de la participation obligatoire des employeurs dont le périmètre doit être défini en amont en concertation avec la coordination et dont la prise en charge doit être progressive.
Concernant le risque santé, même position : l’APVF est favorable à une participation obligatoire des employeurs au financement du risque santé mais à une échéance plus longue que celle préconisée par le ministère et sur un montant de participation clairement défini et encadré.
Enfin, en accompagnement des petites communes, l’APVF est sensible au soutien que pourront apporter les centres de gestion pour organiser la PSC, négocier des contrats collectifs financièrement plus avantageux ou permettant davantage de prestations auprès des organismes.