L’APVF, représentée par Igor Semo, Maire de Saint-Maurice et Vice-Président de l’association, et par Hervé Chérubini, Maire de Saint-Rémy-de-Provence, a été auditionnée le 10 décembre au Sénat par les Sénateurs Rémy Pointereau et Corinne Féret dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’ancrage territorial de la sécurité intérieure.
L’Association des Maires de France, l’Association des Maires Ruraux de France, France Urbaine et Villes de France étaient également représentées lors de cette table ronde.
Les travaux des sénateurs Pointereau et Feret avaient donné lieu à un rapport d’étape présenté en juillet devant la délégation sénatoriale aux collectivités. La première partie de ce rapport d’étape était consacrée aux forces de sécurité de l’Etat, à leur répartition sur le territoire, aux moyens dont elles disposent et aux rapports entretenus sur le terrain avec les élus locaux et les citoyens. La seconde partie du rapport s’intéressait à l’articulation entre la police et la gendarmerie, et les autres acteurs (renseignement territorial, polices municipales, sécurité privée, justice).
Dans le cadre de cette audition, les représentants de l’APVF ont évoqué le rôle et les missions des polices municipales. En effet, dans le cadre de l’examen de la PPL « Sécurité globale », l’APVF se félicite de la possible extension de la liste des infractions que les policiers municipaux pourraient être habilités à constater : vente à la sauvette, conduite sans permis, défaut d’assurance automobile, occupation de parties communes d’un immeuble, usage de stupéfiants, alcoolémie, violation de domicile …
Cette même proposition de loi prévoit, par ailleurs, la mise en place d’une expérimentation d’une durée de trois ans pour permettre aux communes qui le souhaitent et dont les effectifs de police municipale comptent au moins 20 agents de demander à ce que les agents de police municipale puissent exercer des compétences de police judiciaire. Afin que les petites villes qui le souhaitent puissent expérimenter ce dispositif, l’APVF souhaite l’abaissement de ce seuil à 10 agents.
Cependant, il convient d’être vigilant face au risque de « judiciarisation ». Les prérogatives des policiers municipaux et des forces de sécurité de l’Etat doivent être respectées, et le renforcement des polices municipales ne doit pas conduire à un désengagement progressif de l’Etat.
Cette audition fut également l’occasion de réaffirmer l’opposition de l’association à l’intercommunalisation des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans la majorité des petites villes c’est un modèle qui n’est pas adapté. Des politiques de contractualisation entre communes d’un même bassin de vie sont parfois plus pertinentes.
Durant l’audition, les représentants de l’APVF ont également évoqué la question de l’accès à certains fichiers qui ne figure pas dans la proposition de loi en cours d’examen ou encore les difficultés de recrutement de policiers municipaux auxquelles font face les maires.
Enfin, les représentants de l’APVF ont insisté sur la nécessité de donner à la justice, notamment aux parquets, des moyens suffisants pour assurer un suivi régulier avec les élus locaux.