Le projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit 20 milliards d’euros supplémentaires environ pour le soutien de l’économie.
- Le fonds de solidarité abondé de 10,9 milliards d’euros :
Le Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est abondé de 10,9 milliards d’euros par le PLFR 4 (en plus des 8,5 milliards déjà prévus).
Mais, les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité ayant été assouplies par un décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les aides risquent d’être diluées et ne pas profiter aux petits commerces de proximité les plus impactés par la crise.
Le fonds est, en effet, désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. L’accès au fonds a également été élargi à plusieurs secteurs d’activité avec des montants pouvant désormais aller jusqu’à 10 000 euros.
Par conséquent, et comme c’était le cas jusqu’ici, l’APVF appelle à recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 10 salariés.
- 3,2 milliards d’euros supplémentaires pour le chômage partiel :
Le dispositif, qui finance le chômage partiel à hauteur de 100%, est abondé de 3,2 milliards d’euros (soit un total de 34 milliards d’euros) et prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
- 3 milliards d’euros consacrés aux exonérations de charges :
Les exonérations de charges pour faire face à la seconde vague épidémique, sont prolongées pour un montant de 3 milliards d’euros.
- 2,1 milliards d’euros pour soutenir les personnes fragiles :
Une nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant, sera attribuée aux allocataires de minima sociaux et aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et aux étudiants boursiers (pour une dépense totale estimée à 1,1 milliards d’euros).
500 millions d’euros seront attribués pour soutenir les personnes handicapées, 300 millions d’euros seront destinées à l’apprentissage et à l’embauche des jeunes, et 250 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence.
- 2,165 milliards d’euros à destination des collectivités locales :
Le fonds de stabilisation des départements sera abondé de 200 millions d’euros, tandis que 750 millions d’euros seront accordées, sous forme d’avance remboursable aux collectivités pour les transports publics en région et 1,175 milliards d’euros pour Ile-de-France Mobilités (dispositif de compensation des pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de mobilité). L’APVF s’associe aux associations d’élus concernées pour dénoncer l’inégalité de traitement induite par ce dispositif.
Le Gouvernement a débloqué 40 millions d’euros supplémentaires pour rembourser partiellement l’achat de masques effectués par les collectivités.
- Baisse de la compensation des pertes de recettes dues à la Covid subies par les collectivités :
Le PLFR 4 acte une réduction de 520 millions d’euros de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal. Alors que cette compensation était jusqu’ici estimée à 750 millions d’euros, elle ne serait plus que de 230 millions.
A noter que le PLF 2021 ne reconduit pas la clause de sauvegarde en 2021 alors même que nous savons que les pertes de fiscalité économique (CFE, CVAE) ne se feront sentir qu’à partir de l’année prochaine et pendant plusieurs années.
Pour l’APVF, cette forte diminution du soutien financier de l’Etat fait peser un risque très important sur la capacité d’autofinancement et d’investissement des petites villes et donc sur leur faculté de soutenir la relance économique sur leur territoire, où les besoins sont pourtant les plus criant (soutien aux commerces de proximité…).
C’est pourquoi l’APVF demande à la fois le renforcement de la clause de sauvegarde (y intégrer les recettes tarifaires et certaines dépenses Covid au-delà de l’achat des masques) ainsi que sa reconduction jusqu’à ce que les collectivités territoriales retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui d’avant la crise.
- 2,4 milliards d’euros d’avance pour le secteur de la santé :
Ce n’est pas de l’argent neuf, mais simplement un avancement du 2ème volet du Ségur de la santé à décembre 2020 pour injecter 2,4 milliards d’euros au soutien de la rémunération, du paiement des heures supplémentaires…).
- 30 millions d’euros pour les associations :
Un nouveau fonds d’urgence de 30 millions d’euros est créé pour les petites associations afin de « préserver plus de 5 000 emplois menacés ».
- 82 millions d’euros pour le soutien de l’automobile, l’aéronautique civil ou de la relocalisation dans des secteurs critiques :
Un amendement adopté prévoit de financer, à hauteur de 82 millions d’euros, des dispositifs de soutien pour l’automobile, l’aéronautique civile ou des aides à la relocalisation dans des secteurs critiques.
Enfin, notons que certains amendements n’ont pas été retenus, comme ceux visant à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments ; à avancer l’attribution FCTVA sur l’année suivant la dépense éligible ; à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe (d’une municipalité ou d’une communauté de communes) ; ou encore le cofinancement par l’Etat de chèques-cadeaux utilisés par certaines collectivités pour soutenir les commerces de centre-ville.
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