A la suite d’une première réunion le 13 octobre concernant les propositions du bloc local en vue du projet de loi 3D, le cabinet de Jacqueline GOURAULT a convié les associations d’élus à une réunion de travail, mardi 3 novembre, pour échanger sur l’urbanisme commercial notamment. L’œil sur les grands enjeux et les premières propositions de l’APVF en la matière.
1. Les enjeux de l’urbanisme commercial pour l’APVF :
Premier enjeu : le développement accru et continu des surfaces commerciales dans les périphéries urbaines qui concurrence les commerces des centres-villes durement touchés par la vacance commerciale (le taux de vacance peut atteindre 24 % dans les petites villes les plus sinistrées). A cela s’ajoute le prix des loyers excessivement élevés en centre-ville.
Deuxième enjeu : le développement des surfaces commerciales s’articule mal avec les autres espaces urbains, altèrent les paysages par la publicité, contribue au gaspillage du foncier disponible et favorise l’artificialisation des sols (800 000 m² commerciaux se créent chaque année) ;
Troisième enjeu : le e-commerce pourrait à terme engendrer la disparition des commerces plus traditionnels. La crise sanitaire a d’ailleurs poussé certains commerces de proximité à se réinventer et à se moderniser (le « click and collect »).
Face à ces enjeux, la simplification des règles d’urbanisme doit répondre à un double objectif de revitalisation des centres-villes et de développement durable des territoires.
2. Les propositions de l’APVF :
- Créer les conditions d’une meilleure gestion et connaissance du foncier existant pour anticiper les besoins des entreprises en amont et disposer d’une offre suffisante, couplée d’une réduction des délais et par la création de foncières commerciales publiques-privées. Ces foncières pourraient être capitalisées par la Caisse des dépôts, des sociétés d’économie mixte (SEM) et établissements publics locaux (EPL) et d’autres banques ou acteurs privés.
- Favoriser le renouvellement des zones commerciales en maîtrisant mieux la consommation de l’espace. Pour l’APVF, avant d’entamer l’urbanisation de nouveaux espaces, le renouvellement urbain doit être privilégié : densifier les ZAE existantes, via la reconversion de friches ou l’occupation d’espaces vides dévalorisés, doit être une priorité quand cela est possible.
- L’outil fiscal mérite également d’être mieux mobilisé. L’APVF appelle à la création de zones franches commerciales dans des périmètres restreints au cœur de petites villes en difficulté, sans limite de population et dont la mise en œuvre n’est pas conditionnée par la signature d’une convention d’opération de revitalisation de territoire. Dans ces zones franches commerciales, il pourrait être institué, au moins à titre temporaire, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée pour tout commerce de proximité installé dans ces périmètres.
- Il apparaît primordial de mobiliser tous les acteurs du centre-ville dans le cadre d’une gouvernance partagée, afin de mieux coordonner les interventions, mettre en valeur l’offre commerciale existante, organiser des animations, ou encore créer des services pour l’ensemble des commerçants d’un secteur (plateforme internet, logistique urbaine, livraison…). Pour ce faire, il conviendrait de promouvoir dans toutes les villes en difficulté l’embauche de managers de centres villes dont les missions dépasseraient les prérogatives d’un manager uniquement dédié au commerce. Le développement de ces managers est à encourager par des financements adaptés et par la mise en place d’un véritable référentiel métier et d’une formation diplômante.
- Par ailleurs, le système des appels à projets n’est pas adapté aux capacités d’ingénierie des petites villes. L’ANCT doit être dotée d’un fonds d’intervention, composé à la fois de crédits existants (FSIL, fonds pour les centres-bourgs, FISAC) et de ressources nouvelles (une partie du produit de la nouvelle taxe « Airbnb » et du produit éventuel d’une nouvelle taxe sur l’ouverture de nouvelles grandes surfaces commerciales).
- Enfin, les principes de concurrence et de libre implantation des commerces, pierre angulaire du droit européen, rendent souvent impossible certaines restrictions à la liberté d’établissement de centres commerciaux en périphérie. L’APVF encourage donc le Gouvernement à engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général.
- Par ailleurs, le manque de diversité des logements, leur typologie souvent mal adaptée pour les familles, leur vacance fréquente, et parfois leur insalubrité, ont entraîné une réduction de la population et une paupérisation en centre-ville. Couplée au phénomène national de périurbanisation, cette situation entraine une forte réduction des zones de chalandises directes pour les commerces de proximité. Agir pour le commerce, c’est donc aussi restructurer et réhabiliter les logements pour proposer un habitat adapté aux nouvelles exigences en cœur de ville. Concernant le logement social, plutôt que de construire des logements neufs en périphérie, il conviendrait d’inciter les bailleurs sociaux à effectuer des opérations de renouvellement urbain dans les cœurs de ville, sur le modèle des PNRQAD, afin de redonner à ceux-ci une vraie densité de population.