Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une quasi-stabilité du budget du logement (15,99 milliards d’euros au logement en 2021, contre 15,15 milliards en 2020) et les crédits et dépenses fiscales sont principalement ciblés sur des enjeux de rénovation. Cela n’est pas sans inquiéter les professionnels du secteur de la construction qui craignent une grave crise dans le neuf.
1/ Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles
Les aides du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) seront, en 2021 prioritairement fléchées sur les territoires les plus tendus. Des aides plus ciblées seront accordées dans les zones détendues pour des publics ou des opérations spécifiques.
En complément, et dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, les maires seront incités, à travers notamment une aide budgétaire aux collectivités pour la construction durable, à concentrer l’effort de construction dans les zones déjà urbanisées, avec un bon niveau de densité.
2/ Réhabiliter le parc de logements
Les efforts de l’État en matière de logement se portent également sur la rénovation des logements, privés et sociaux, en particulier pour lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne et dégradé. Le projet de loi de finances pour 2021 financera une partie des plans « Initiative Copropriétés », pour soutenir les copropriétés en difficulté ou très dégradées, « Action Cœur de ville », axé sur la réhabilitation des centres-anciens, et le plan « Petites Villes de demain », pour la revitalisation des centres-bourgs.
3/ Soutenir la transition environnementale et numérique des bâtiments
Les actions visant à réduire les émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et les consommations d’énergie des bâtiments sont portées à la fois par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de 2015, la loi Energie – Climat de novembre 2019, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée en 2020 et, désormais, le plan de relance.
S’agissant des bâtiments existants, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie.
Les principales actions portées par le PLF 2021 dans ce domaine :
- accompagner les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique ;
- faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique
- créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher ;
- entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux.
La lutte contre la précarité énergétique est portée, dans le parc privé, par l’Anah avec le programme Habiter Mieux et la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » étendue en 2021 aux ménages propriétaires occupants des déciles intermédiaires, selon un barème adapté à leurs ressources. Le plan de relance permet d’ouvrir, sur la période 2021-2022, cette prime, modulée selon les revenus des bénéficiaires, à tous les propriétaires (bailleurs ou occupants) et permettra de financer des opérations de rénovation globale.
Une nouvelle aide sera, en outre, dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés (MaPrimeRénov’ Copropriétés) à partir du 1er janvier 2021.
Au soutien des plans « Action cœur de ville » et du programme « Petites villes de demain » (PVD), un certain nombre de leviers seront mobilisés : le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) simplifié en 2019 et l’éventuelle exonération de TFPB.
4/ Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d’urbanisme et d’aménagement
Le programme contribue au financement des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU) issus de la loi ELAN. Ces contrats comprennent les moyens mobilisés par les partenaires publics et privés. L’enjeu est de multiplier ces grandes opérations d’aménagement pour produire davantage de logements, à moindre coût, dans un cadre de vie agréable et durable, tout en assurant le financement des équipements rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants. Les établissements publics fonciers (EPF) – dont l’extension des périmètres de couverture est encouragée et qui bénéficient de ressources fiscales affectées et, à partir de 2021, de dotations budgétaires – resteront également mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans leur action de foncière, notamment en faveur de la production de logements.
Les principales actions portées par le PLF 2021 dans une logique d’aménagement équilibré, concerté et durable des territoires :
- assurer la prise en compte et la conciliation des objectifs de production de logements et de préservation des ressources dans les documents de planification et d’urbanisme, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols ;
- promouvoir des documents d’urbanisme volontaristes s’inscrivant dans une approche intégrée des territoires et économe en ressources (énergie, eau, espace, etc.) ;
- conduire les opérations d’intérêt national (OIN), en partenariat avec les collectivités et en s’appuyant sur les établissements publics d’aménagement (EPA) ou des établissements publics assimilés, avec des objectifs d’exemplarité environnementale à atteindre d’ici 2022 ;
- contribuer à l’émergence et d’accompagner des projets de territoire sur les secteurs à forts enjeux, notamment au travers des démarches « Atelier des territoires », et du dispositif de « nouveau conseil aux territoires », et de soutenir l’intervention des agences d’urbanisme en appui des collectivités locales, en lien avec l’ Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- impulser de nouveaux projets, d’évaluer et de promouvoir les projets exemplaires au travers des démarches « EcoQuartiers » et « écocités » ;
- promouvoir l’innovation urbaine et l’expertise française de la ville durable en France et à l’international ;
- développer et promouvoir, au service de ces démarches, les outils d’aménagement et les stratégies foncières des collectivités et des opérateurs ;
- piloter le dispositif de mobilisation du foncier public pour produire des logements, et notamment des logements sociaux, dans les territoires qui n’en disposent pas suffisamment.
Un accent particulier sera mis sur la dématérialisation des procédures d’urbanisme en lien avec les collectivités locales.
Enfin, dans le cadre du plan de relance, un fonds sera créé pour financer les opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles dans le cadre de projets d’aménagement urbain, de revitalisation des centres-villes et de relocalisation des activités.
5/ Soutenir la construction, l’amélioration de l’habitat et la lutte contre l’artificialisation, par des dispositifs fiscaux adaptés
Les aides fiscales continueront de soutenir l’investissement locatif dans le neuf et dans l’ancien, de favoriser l’accès à la propriété et la rénovation énergétique des logements, d’encourager la construction et la rénovation de logements à loyers abordables. Dans le contexte actuel, l’accent sera mis sur la stabilité des dispositifs existants pour l’année 2021, mais certains ajustements sont réalisés.
Des adaptations de la taxe d’aménagement sont notamment prévus :
- élargir les emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles aux opérations de renaturation, c’est-à-dire de transformation en espaces naturels de terrains abandonnés ou laissés en friche ;
- exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical, ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ;
- élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement à des actions de renouvellement urbain aujourd’hui exclues, et contraindre les collectivités à prendre en compte les aménités urbaines, la biodiversité et le dérèglement climatique dans leurs choix d’investissement.
Evolution des crédits de paiements du programme 135 sur la période 2020/2021 :
Construction locative et amélioration du parc : + 5 millions d’euros ;
Soutien à l’accession à la propriété : + 50 000 euros ;
Lutte contre l’habitat indigne : – 1,3 millions d’euros.