Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres, le 28 septembre 2020. Ce nouveau budget, qui intègre dans une mission dédiée le plan “France relance” de 100 milliards d’euros, acte notamment la stabilisation des dotations, la baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale et la non-reconduction de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des collectivités locales.
Le projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres. Complétant et matérialisant le plan de relance, le budget 2021 doit être un budget de crise, mais également de défis. Tandis que l’épidémie de la Covid-19 et les enjeux en termes de relance appellent un véritable changement de paradigme, la première impression de l’APVF, c’est que ce budget est, pour ce qui concerne les collectivités locales, tout à fait dans la continuité des précédents.
Stabilité globale des concours financiers de l’Etat :
L’APVF prend acte de la confirmation en 2021 d’une stabilité globale, voire une légère augmentation, des concours financiers de l’Etat, qui s’établiront à 50,3 milliards d’euros. Ainsi, les composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dotations de soutien à l’investissement local évolueront dans les mêmes proportions qu’en 2020.
La DGF sera stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc local et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. En son sein, les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteront chacune de 90 millions d’euros. En outre, les communes d’outre-mer bénéficieront d’un rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines.de 17 millions d’euros.
Les dotations d’investissement seront également stabilisées. La dotation politique de la ville (DPV) s’établira à 150 millions d’euros et les dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement local (DSIL) s’élèveront respectivement à 1,046 milliard et 570 millions d’euros.
Bien que, pour la première fois depuis 2017, les communes soient épargnées, l’APVF regrette que cette stabilité ou ces hausses soient financées, à hauteur de 50 millions d’euros, par une baisse des variables d’ajustement, fléchée sur les régions et les départements. Alors, certes, le montant gagé est plus faible que les années passées, mais son impact ne doit pas être relativisé étant donné le contexte de crise sanitaire
Réforme de la taxe d’habitation :
Le PLF 2021 marque également l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités locales suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages. Pour rappel, 80% des foyers ne paient plus la TH sur leur résidence principale tandis que pour les 20 % restant, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
Dès l’année prochaine, les communes se verront transférées la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, répartie par application d’un coefficient correcteur censé neutraliser les phénomènes de sur et sous compensations. Les intercommunalités et les départements récupéreront une fraction de TVA. Pour compenser la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation, les régions toucheront une dotation de 293 millions d’euros.
Concernant les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation, et pour éviter le « tsunami » en 2022 sur les potentiels fiscaux et autres indicateurs financiers, le PLF 2021 introduit un dispositif de « neutralisation » des effets de la réforme sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et fonds de péréquation. L’APVF aurait souhaité un dispositif plus ambitieux qui, au-delà de la simple neutralisation de la réforme, injecte plus d’équité dans la répartition des dotations.
Baisse de la fiscalité économique locale :
En outre, alors que l’APVF et l’ensemble des associations d’élus avaient mis en garde le Gouvernement, le PLF acte une baisse de la fiscalité économique locale à hauteur de 10 milliards d’euros en 2021, dont 3,29 milliards pèseront sur le bloc local au titre de la CFE et de la TFPB des établissements industriels.
Pour rappel, ce volet du plan de relance reposera sur trois mesures :
- réduction de la CVAE de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale : – 7,25 Md€ ;
- réduction de moitié des impôts fonciers (CFE et TFPB) des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : – 1,75 Md€ de TFPB et -1,54 Md€ de CFE ;
- abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.
La base d’imposition à la CFE et à la TFPB de la plupart des établissements industriels est évaluée selon la méthode dite « comptable », fondée sur la valeur des immeubles inscrite au bilan : elle consiste à appliquer, au prix de revient des différents éléments des établissements industriels, des taux dits « d’intérêt » fixés depuis 1973 à 8 % pour les sols et terrains et à 12 %, diminué d’abattements, pour les constructions et installations. Déterminés à partir du coût de l’emprunt en 1970 et des taux d’amortissement, ces paramètres ne sont plus en adéquation avec la réalité économique.
Le plan de relance propose de conserver la méthode actuelle en baissant de moitié la valeur locative.
La compensation du coût de la mesure pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre sera assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État. Cette compensation sera égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE.
Pour les communes, cette compensation sera intégrée dans les modalités de calcul du prélèvement ou du complément prévu par le mécanisme dit de « coefficient correcteur » afin de « garantir le maintien à l’identique de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale ».
L’APVF veillera bien, dans le cadre du débat parlementaire, à ce que le dispositif de neutralisation garantisse une compensation financière intégrale, pérenne et dynamique, qui tienne compte de l’évolution des bases et des taux votés par les élus locaux.
Nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité :
Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le PLF 2021 prévoit la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité. A l’impôt local devrait se substituer une quote-part de la taxe nationale sur l’électricité, sans pouvoir de taux. L’APVF, sans remettre en cause les exigences européennes, ne peut que déplorer cet énième coup de canif porté à l’autonomie fiscale des collectivités. Face à toutes ces réformes, et pour y voir plus clair, l’APVF suggère qu’une évaluation du respect du ratio d’autonomie financière locale soit réalisée rapidement.
Exonération de CFE :
L’exonération facultative de CFE prévue dans le PLFR 3 est reconduite dans le PLF 2021.
Renforcement de la péréquation horizontale :
Pour encourager la péréquation horizontale, le PLF 2021 prévoit un renforcement du fonds de correction de la réforme de la taxe professionnelle, qui devrait s’élever à 220 millions d’euros l’an prochain, contre 180 millions en 2020.
Automatisation du FCTVA :
Très attendue, l’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera inscrite dans le PLF 2021.
Compensations liées au Covid-19
L’APVF rappelle enfin que les effets de la crise sanitaire pour les finances locales ne se limiteront pas à 2020. A ce titre, elle regrette que le PLF 2021, dans sa version initiale, ne prévoit pas une reconduction de la clause de sauvegarde des recettes dont ont bénéficié les collectivités pour faire face aux pertes résultant de la crise, contrairement à ce que proposait le député Jean-René Cazeneuve dans son rapport sur la l’impact de la Covid-19 sur les finances locales. Clause de sauvegarde qui doit d’ailleurs, selon l’APVF, intégrer les pertes de recettes tarifaires.
Calendrier :
Le PLF 2021 sera débattu à partir du 12 octobre à l’Assemblée nationale en séance publique. Entre la première et la deuxième lecture, devrait être examiné un PLFR 4 pour 2020.
Pour un décryptage complet, inscrivez-vous à la journée finances locales organisée par l’APVF, le 21 octobre 2020.
Téléchargez le PLF 2021 complet en cliquant ici.