Une réunion de travail s’est tenue, le 16 septembre, en audioconférence, avec les Associations d’élus et les services de Bercy au sujet de la réforme des impôts dits « de production » et des modalités de compensation des collectivités locales.
Rappel du contexte :
En novembre 2017, le Premier ministre, Edouard Philipppe, avait ouvert une réflexion sur la fiscalité de production qui a abouti à un rapport publié en juin 2018 : pour renforcer la compétitivité externe de la France et réduire les prélèvements obligatoires, il préconisait une action à la baisse sur la fiscalité de production des entreprises.
Parmi les pistes sur la table : modification du calcul de la taxe foncière et de la CFE, abaissement du plafond de la CET, suppression de la C3S, baisse de la CVAE.
Se faisant l’écho de ce rapport, Bruno le Maire a présenté 5 orientations du « Pacte productif 2025 », dont une baisse « massive, régulière et définitive » des impôts sur la production, avec une priorité à la suppression de la C3S et la possibilité pour les régions de faire de baisser la CVAE.
En réaction, et pour s’opposer à une telle réforme l’ensemble des associations avait rédigé un Manifeste sur l’importance de la fiscalité économique locale pour le développement et l’attractivité des territoires, présenté lors du dernier Congrès des Maires.
Après quelques mois d’apaisement, et suite à une communication de Bruno Le Maire confirmant une baisse significative (10 milliards d’euros par an pendant une durée indéterminée) et prochaine de la CVAE, le sujet a été de nouveau mis sur la table et, surtout, la réforme actée.
Les impôts concernés par une baisse significative de leur produit :
Les impôts concernés sont : la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La baisse des impôts de production décidée, dans le cadre du plan de relance, reposera sur la combinaison de trois mesures :
- réduction de la CVAE de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale : – 7,25 Md€ ;
- réduction de moitié des impôts fonciers (CFE et TFPB) des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : – 1,75 Md€ de TFPB et -1,54 Md€ de CFE ;
- abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.
Focus sur la baisse de la fiscalité des établissements industriels (CFE et TFPB) :
Le plan de relance se donne pour ambition de relancer la compétitivité en réduisant de moitié les impôts fonciers des établissements industriels.
La méthode :
La base d’imposition à la CFE et à la TFPB de la plupart des établissements industriels est évaluée selon la méthode dite « comptable », fondée sur la valeur des immeubles inscrite au bilan : elle consiste à appliquer, au prix de revient des différents éléments des établissements industriels, des taux dits « d’intérêt » fixés depuis 1973 à 8 % pour les sols et terrains et à 12 %, diminué d’abattements, pour les constructions et installations. Déterminés à partir du coût de l’emprunt en 1970 et des taux d’amortissement, ces paramètres ne sont plus en adéquation avec la réalité économique.
Le plan de relance propose de conserver la méthode actuelle en baissant de moitié la valeur locative.
La compensation :
La compensation du coût de la mesure pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre sera assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État.
Cette compensation sera égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE.
Pour les communes, cette compensation sera intégrée dans les modalités de calcul du prélèvement ou du complément prévu par le mécanisme dit de « coefficient correcteur » afin de « garantir le maintien à l’identique de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale ».
L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021. Les nouveaux paramètres de la méthode comptable s’appliqueront aux impôts fonciers locaux dus à compter de 2021.
Téléchargez le fascicule pédagogique transmis le Gouvernement aux Associations d’élus en cliquant ici.