En complément des mesures de soutien budgétaire existantes, une circulaire cosignée par les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt, qui vient d’être publiée, met en place trois mécanismes facultatifs visant à adapter le cadre budgétaire et comptable des collectivités afin de préserver leurs équilibres budgétaires et leur capacité d’autofinancement.
D’une part, les collectivités pourront étaler sur cinq ans certaines dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire, intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mars) et la fin de l’exercice 2020. A titre dérogatoire et exceptionnel, ces dépenses pourront être financées par l’emprunt.
Les dépenses concernées sont celles directement liées à la gestion de la crise (frais de nettoyage, de matériel de protection et d’aménagement de l’accueil du public par exemple), de soutien au tissu économique et de soutien en matière sociale sont désormais concernées. De même, les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique « correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire » ainsi que les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes et « les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise ».
Avec le deuxième mécanisme, les collectivités qui le souhaitent pourront, sur la base d’une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, en lien avec les effets de la crise sanitaire, et après avis du comptable, procéder à la reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement.
Enfin, une annexe budgétaire au compte administratif permettra aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la crise sanitaire.
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